INFORMATION NOUVELLE PLATEFORME LOCATIVE
Action Logement mettra prochainement à disposition des demandeurs de logement une nouvelle plateforme locative entièrement digitalisée. Elle vous permettra de devenir acteur de votre demande de logement du dépôt jusqu’à l’attribution :
- Jusqu'au 15 juin : Les demandes envoyées par mail, courrier ou saisies sur les espaces clients ne seront plus acceptées par Action Logement. Nous vous invitons à pré-enregistrer votre demande sur le site d’enregistrement du SNE. Pour certaines zones géographiques, la saisie doit se faire sur le système d’enregistrement de la demande du département (fichier partagé). Pour avoir plus d'informations, vous pouvez vous rendre ici en bas de page.
- Prochainement : Ouverture officielle de la plateforme. Vous pourrez créer votre compte et postuler aux offres de logements disponibles. Dans le cadre d’une demande de logement en cours, importez vos données et pièces justificatives du SNE en renseignant votre numéro unique. Si votre demande de logement est complète, vous pourrez candidater.
Une demande de logement validée par l'entreprise
En France, les entreprises du secteur privé d’au moins 50 salariés sont redevables chaque année du versement de la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, auprès d’Action Logement. Les entreprises employant entre 10 et 50 salariés sont exonérées de cotisation. Toutes ces entreprises bénéficient, en contrepartie, de logements locatifs pour leurs salariés.
Conditions pour bénéficier d’un logement social
Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, vous devez respecter des critères d’attribution prédéfinis :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
- Justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de ressources réglementés,
- Obtenir la validation de votre demande de logement par votre employeur,
- Préciser que le logement demandé constitue votre résidence principale,
- Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obligatoire pour l’attribution d’un logement social.
OBTENIR SON NUMÉRO UNIQUE D'ENREGISTREMENT
Le numéro unique d’enregistrement NUR (Numéro Unique Régional) ou NUD (Numéro Unique Départemental) est obligatoire pour recevoir des propositions de logement :
- Il garantit votre inscription,
- certifie la date de votre demande de logement social,
- et peut être délivré par Action Logement.
Comment se déroule le traitement de votre demande de logement ?
1. SAISISSEZ INTÉGRALEMENT VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT EN LIGNE
À compter du 16 juin, vous pourrez saisir intégralement votre demande de logement social en ligne depuis notre nouvelle plateforme locative. En attendant la mise à disposition de ce nouvel outil, vous pouvez faire votre demande de logement social sur le site d’enregistrement du SNE (Système National d’Enregistrement).
Attention, pour certaines zones géographiques, la saisie de votre demande de logement s’effectue directement sur le SNE du département. Découvrez les régions concernées en bas de cette page.
2. COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT
Pour valider votre demande de logement social, des pièces justificatives devront accompagner votre dossier :
- Pièces d’identité
- Justificatif des revenus perçus
- Avis d’imposition
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Joignez-les au formulaire de demande de logement.
Une fois votre dossier complété et validé, vous recevrez dans un délai de 30 jours votre Numéro Unique Départemental (NUD) ou Numéro Unique Régional (NUR) si vous n’en possédez pas.
en savoir plus sur votre demande de logement social
Qu’est-ce qu’une demande de logement complète ?
Une demande de logement social est complète lorsque tous les documents demandés dans le formulaire de demande de logement sont transmises.
Pourquoi mettre à jour votre demande de logement social ?
Les logements proposés dépendent étroitement de votre situation. Aussi, il est essentiel d’informer Action Logement lorsque votre situation personnelle ou professionnelle évolue : adresse, composition familiale, revenus, etc. Il est également indispensable d’actualiser chaque année vos avis d’imposition.
Comment mettre à jour votre demande de logement social ?
Pour mettre à jour votre demande de logement social, nous vous invitons à vous connecter sur notre nouvelle plateforme locative le 16 juin. Vous pourrez procéder aux modifications dans votre espace personnel en créant votre compte grâce à votre numéro unique d’enregistrement.
Quelle typologie de logement pour quelle personne ?
En remplissant votre demande de logement, vous devez adapter la typologie du logement souhaité à votre situation familiale.
A titre d’exemple :
- Personne seule : Typologie du logement = T1/T2
- Couple : T2/T3
- Famille avec 1 ou 2 enfants : T3/T4
- Famille avec 3 enfants : T4 et plus
3. CONNECTEZ-VOUS À NOTRE NOUVELLE PLATEFORME LOCATIVE
- Dès le 16 juin, nous vous donnons rendez-vous sur notre nouvelle plateforme locative,
- Créez votre compte,
- Renseignez votre numéro unique d’enregistrement (NUD/NUR),
- Accédez à votre espace personnel.
Une fois ces étapes effectuées, vous accèderez aux offres de logement disponibles correspondant à votre situation.
Vous pourrez :
- Visualiser en temps réél l’état d’avancement de votre demande de logement,
- Consulter les offres de logement correspondant dans la mesure du possible à vos critères (typologie, secteur recherché, montant du loyer) en fonction des logements disponibles sur son parc,
- Proposer votre candidature sur un bien.
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Attention, le délai d’attente entre votre demande de logement et l’attribution d’un logement peut être plus ou moins important en fonction du nombre de logements disponibles dans le département ou la commune de votre choix. Dans les grandes agglomérations, l'attente peut être longue et même durer de plusieurs mois à plusieurs années. |
en savoir plus sur les offres de logement
Quel délai d'attente avant de recevoir une proposition de logement social ?
Le délai d’attente moyen est très variable (de quelques semaines à plusieurs années).
Il dépend de la zone géographique souhaitée, du type de logement recherché et du nombre de demandeurs enregistrés.
Renouveler sa demande de logement social, pourquoi est-ce indispensable ?
Pour maintenir votre demande de logement valide et conserver votre ancienneté.
Quand renouveler sa demande de logement social ?
Chaque année, jusqu’à obtention d’un logement.
Comment renouveler sa demande de logement social ?
Une alerte vous sera envoyée par mail à la date d’échéance.
4. ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL
Comme l’impose la réglementation, Action Logement propose 3 demandeurs pour un logement :
- Les 3 candidats positionnés devront envoyer des pièces complémentaires pour l’instruction de leur dossier par la commission d’attribution du bailleur.
- Les dossiers complets sont adressés au bailleur.
- La commission d’attribution statue et vous informe de sa décision.
- Dès réception de l’accord de la commission, vous pouvez donner congé de votre logement actuel.
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Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle, elle ne garantit pas l’attribution définitive du logement. Seule la Commission d’Attribution du bailleur est décisionnaire dans l’attribution définitive du logement. |
en savoir + sur la commission d’attribution
Comment les logements sociaux sont-ils attribués ?
Découvrez les étapes clés du processus d’attribution des logements.
5. LA SIGNATURE DU BAIL
- Suite à l’acceptation de votre candidature concernant le logement proposé par la commission d’attribution, vous signez votre bail avec le bailleur.
- Dès la signature du bail, votre dossier de demande de logement est clos.
DES AIDES COMPLÉMENTAIRES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS :
- L’avance du dépôt de garantie demandée par le bailleur, l’AVANCE LOCA-PASS®
- Une garantie du paiement des loyers, VISALE
- L’aide personnalisée au logement (APL)
