En résumé
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement propose en contrepartie aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés.
Le salarié à la recherche d’un logement doit se rapprocher de son employeur pour faire valider sa demande de logement social. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution prédéfinis (plafonds de ressources).
Je peux en bénéficier si
- Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés
- Le logement constitue ma résidence principale
- Ma demande a été validée par mon employeur
- Je dispose d’un numéro unique d’enregistrement, obligatoire pour l’attribution d’un logement social. Dans le cas contraire, Action Logement me délivrera le numéro unique.
Comment se déroule le traitement de ma demande ?
1 - LE DÉPÔT DU DOSSIER LOCATIF
Je remplis et j’envoie aux équipes locatives d’Action Logement ma demande de logement complétée et accompagnée des pièces justificatives demandées. Pour connaître la procédure d’obtention d’un dossier de demande de logement social - Cliquez-ici
Le document "Attestation de l’entreprise" inséré dans la demande doit être rempli et signé par l’entreprise.
Dans un délai de 30 jours : je reçois par mail ou courrier une attestation qui confi rme l’enregistrement de ma demande par Action Logement et me donne, si je n’en possède pas, un Numéro Unique Départemental (NUD) ou un Numéro Unique Régional (NUR) Ile-de-France obligatoire pour bénéficier d’une proposition de logement.
En savoir + sur mon dossier de demande de logement
Qu’est qu’une demande complète ?
Une demande est complète lorsque tous les documents demandés dans le formulaire de demande de logement sont réceptionnés par Action Logement.
Et si ma demande est incomplète ?
Les conseillers locatif d’Action Logement m’adressent la liste des pièces manquantes par courrier ou par mail. Tant que ma demande est incomplète, Action Logement ne peut pas me proposer de logement.
Quand renouveler ma demande de logement ?
Je dois renouveler ma demande de logement social chaque année jusqu’à obtention d’un logement. À la date d’échéance, je reçois une alerte par courrier ou par mail.
Pour plus d’informations : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Cette démarche est indispensable pour maintenir ma demande de logement valide et conserver mon ancienneté.
Quand mettre à jour ma demande de logement ?
Les logements proposés dépendent étroitement de ma situation. Aussi, il est essentiel que j’informe Action Logement par mail ou courrier lorsque ma situation personnelle ou professionnelle évolue : adresse, composition familiale, revenus etc. Il est également indispensable d’actualiser, chaque année, mes avis d’imposition.
Est-ce que je peux prétendre à toutes les typologies de logement ?
Non. En remplissant ma demande de logement, je dois adapter la typologie du logement souhaité à ma situation familiale.
A titre d’exemple :
- Personne seule : Typologie du logement = T1/T2
- Couple : T2/T3
- Famille avec 1 ou 2 enfants : T3/T4
- Famille avec 3 enfants : T4 et plus
2 - LA PROPOSITION DE LOGEMENT ET LA VISITE
- Ma demande est complète,
- Mon Numéro Unique Départemental (NUD) ou Régional (NUR) est valide.
À cette étape, Action Logement est à même, de me proposer un logement correspondant dans la mesure du possible à mes critères (typologie, secteur recherché, montant du loyer) en fonction des logements disponibles sur son parc.
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Attention, le délai d’attente entre votre demande et l’attribution d’un logement peut être plus ou moins important en fonction du nombre de logements disponibles dans le département ou la commune de votre choix. Dans les grandes agglomérations, l'attente peut être longue et même durer de plusieurs mois à plusieurs années. |
En savoir + sur la proposition de logement et la visite
Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une proposition ?
Le délai d’attente moyen est très variable (de quelques semaines à plusieurs années).
Il dépend de la zone géographique souhaitée, du type de logement recherché et du nombre de demandeurs enregistrés. Pour plus d’informations : "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/"
Suis-je seul(e) à visiter le logement ?
Un même logement est proposé à plusieurs demandeurs. Il est donc essentiel d’être réactif pour visiter le logement et donner une réponse positive ou négative aux équipes locatives d’Action Logement.
Et si je refuse un logement proposé ?
Si je refuse un logement, ma demande reste active.
Toutefois, en cas de refus renouvelé de ma part, ma demande pourra être considérée comme moins prioritaire.
3 - L'ATTRIBUTION
- J’informe Action Logement de mon intérêt pour un logement.
- Au regard de toutes les réponses positives reçues, Action Logement propose 3 demandeurs pour un logement comme l’impose la réglementation.
- Les 3 candidats positionnés sur un logement doivent envoyer des pièces complémentaires pour l’instruction de leur dossier par la commission d’attribution du bailleur.
- Les dossiers complets sont adressés au bailleur, la commission d’attribution statue et m’informe alors de la décision.
- Je ne donne congé de mon logement actuel que lorsque je reçois l’accord de la commission.
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Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle, elle ne garantit pas l’attribution définitive du logement. Seule la Commission d’Attribution du bailleur est décisionnaire dans l’attribution définitive du logement. |
en savoir + sur la commision d’attribution
Que faire si la réponse de la commission d’attribution des logements est négative ?
Dans ce cas, ma demande reste active jusqu’à son renouvellement. Les équipes locatives reviennent vers moi dès qu’elles ont une proposition à me faire.
4 - LA SIGNATURE DU BAIL
- Suite à l’acceptation de ma candidature sur le logement proposé par la commission d’attribution, je signe mon bail avec le bailleur.
- Dès la signature du bail, mon dossier de demande de logement est clos.
JE PEUX ÉGALEMENT BÉNÉFICIER SOUS CONDITIONS DE :
- L’avance du dépôt de garantie demandé par le bailleur, l’AVANCE LOCA-PASS®
- Une garantie du paiement des loyers, VISALE
- L’aide personnalisée au logement (APL)
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