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Vos questions
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Prêt Accession
35 réponses ont été trouvées- Divorcé(e) et anciennement propriétaire, peut-on bénéficier du prêt accession ?
Oui, à condition que le prêt accession qui a été accordé par Action Logement pour la première opération soit complètement soldé et que la nouvelle acquisition corresponde aux opérations finançables par le prêt selon les conditions applicables.
- Votre entreprise ne cotise pas à Action Logement, pouvez-vous bénéficier du prêt accession ?
- Oui, à condition d'être salarié(e) d'une entreprise française de 10 salariés et plus.
- Que signifie "Il pourra être admis jusqu'à 20% de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à des plafonds de ressources réglementaires..." ?
- Afin de permettre au plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier de ce prêt, au moins 80% des ménages bénéficiaires doivent avoir un revenu fiscal inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire définis à l’article R.302-27 du code de la construction et de l'habitation.
- Que comprend l'accession sociale sécurisée qui est financée par le prêt accession ?
- L'accession sociale comprend des dispositifs aidés d'accession à la propriété comme le PSLA (Prêt social pour la Location-Accession), le Bail Réel Solidaire (BRS) et les acquisitions à prix maîtrisé. Ces dispositifs sont soumis au respect de plafonds de ressources et permettent pour certains de bénéficier de la TVA à taux réduit. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du vendeur du programme.
- Le prêt accession permet-il de financer l'achat d'un terrain seul ?
- Non le financement d'un terrain seul n'est pas possible. Votre projet doit comprendre la construction de votre résidence principale.
- Locataire d'un bailleur social, peut-on solliciter le prêt accession pour acheter le logement ?
- Oui, le prêt accession finance la vente HLM.
- Peut-on solliciter le prêt accession pour acheter un bien en Bail Réel Solidaire (BRS) ?
- Oui, le prêt accession finance l'accession en bail réel solidaire, dans l'ancien comme le neuf.
- Le prêt accession permet-il de financer le démembrement de propriété ?
- Le prêt accession permet de financer un droit réel immobilier tel qu'un Bail Réel Solidaire. L'acquisition de la nue-proprité n'est pas finançable.
- Peut-on solliciter le prêt accession pour une opération en PSLA (Prêt social pour la Location-Accession) ?
Oui, vous pourrez solliciter ce prêt au moment de la levée d’option des opérations réalisées en PSLA (Prêt social pour la Location-Accession).
- Sans évaluation de la performance énergétique, peut-on obtenir le prêt ?
- Non. S'il s'agit d'un logement neuf, les conditions exigées sont celles de la Réglementation thermique applicable aux logements neufs (RT 2012) et s'il s'agit d'un logement acquis dans le cadre de la vente HLM, le DPE doit être compris entre A et E.