Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant. C’est une somme que le bailleur encaisse à la signature du bail et qui sera restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier, loyers et charges ou encore dégradations dans le logement loué.

Quand faire sa demande d'AVANCE LOCA-PASS® ?

Vous pouvez effectuer votre demande pour l’AVANCE LOCA-PASS® au plus tard deux mois après l’entrée dans votre logement. À noter : si, pour un précédent logement, vous avez déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS®, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement dès lors que vous avez remboursé vos précédentes échéances.

Qu'est-ce que l’AVANCE LOCA-PASS® ?

L’AVANCE LOCA-PASS®, un prêt gratuit et sans frais d’un montant maximum de 1 200 € destiné à payer le dépôt de garantie au moment de l’entrée dans les lieux. Le locataire qui doit être âgé de moins de 30 ans ou salarié du secteur privé, peut étaler le remboursement de l’avance en 25 mois maximum.

Un salarié géré dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) peut-il bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® ?

Oui, car les bénéficiaires de l’AVANCE LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Peut-on bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® avec une bourse versée par la Région ?

Un jeune de moins de 30 ans qui perçoit une bourse versée par la Région, et non par l’État, ne peut pas bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS ® .

Les jeunes non-émancipés et les mineurs sous tutelle peuvent-ils bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® ?

Oui, les jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle bénéficient de l’avance par l’intermédiaire de leur représentant légal dans la mesure où ils n’ont pas la capacité juridique. L'offre doit être signée par leur représentant légal.

Quelle est la durée de l’AVANCE LOCA-PASS® pour un contrat de location meublée de moins de 3 ans?

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.

Un enseignant en établissement d’enseignement privé sous contrat peut-il bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®?

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privé sous contrat sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 50 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

La location d’un garage ou d’un parking peut-elle faire l’objet d’une AVANCE LOCA-PASS® ?

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.

Les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par un Centre d’étude peuvent-ils bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®?

Non, seuls les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale sont éligibles à l’AVANCE LOCA-PASS®.

Comment contacter Action Logement pour toutes questions relatives à votre dossier ?

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Comment faire une demande d'AVANCE LOCA-PASS® ?

Afin de simplifier vos démarches, Action Logement vous aide à vérifier si vous avez droit à une aide, effectuer une demande d’aide et gérer votre contrat en ligne dans la durée. Pour l’AVANCE LOCA-PASS® destinée à payer le dépôt de garantie, connectez-vous à locapass.actionlogement.fr .

FAQ Salarié

Les étudiants effectuant leur(s) CDD à l’étranger dans des entreprises étrangères peuvent-ils bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® ?

Non, les étudiants éligibles à l’AVANCE LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Quel est le délai maximum pour faire une demande d’AVANCE LOCA-PASS® ?

Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, la demande doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans le logement.

Les jeunes occupant un emploi d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® ?

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’AVANCE LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

Peut-on bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® dans le cadre d'une mutation?

Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier du dispositif si vous remplissez, à la date de votre déménagement, l’un des critères d’éligibilité suivants : vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quel que soit votre âge et quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ; vous avez moins de 30 ans et titulaire d’un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) vous avez moins de 30 ans et étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois. Attention, la demande d’AVANCE LOCA-PASS® doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Peut-on bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® en tant que retraité ?

Non, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole sont bénéficiaires de l'AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.

L'AVANCE LOCA-PASS® peut-elle être accordée à des travailleurs frontaliers?

Oui, Action Logement peut octroyer une avance LOCA-PASS ® à un salarié respectant les conditions d’éligibilité en vigueur. Le logement doit être situé sur le territoire français ou dans les DROM. Le siège social de l'employeur doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les DROM.

Votre société ne cotise pas à Action Logement, pouvez-vous bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®?

Oui, L’AVANCE LOCA-PASS® est attribuée si vous remplissez les conditions d’attribution. Elle est destinée à payer le dépôt de garantie et est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans avec une première expérience professionnelle et aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.

Peut-on bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® en tant que militaire ?

Oui, vous pouvez bénéficier de L’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ; la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé. Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.

Peut-on bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® en tant qu'artisan ?

Oui, si vous avez un statut de salarié, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie. En tant qu’artisan, vous pouvez également prétendre à la garantie VISALE, la caution gratuite pour couvrir des loyers impayés, qui a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019. Vous devez alors être dans l’une des situations suivantes : disposer d’un statut de salarié et entrer dans un logement dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail ; être âgé de 18 à 30 ans inclus, étudiant ou avec une expérience professionnelle ; entrer dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative. Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

Un étudiant peut-il bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® ?

Oui, les étudiants sont parmi les principaux bénéficiaires de l’AVANCE LOCA-PASS®. L’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous devez être boursier d’État ou étudiant justifiant d’un ou de plusieurs CDD successifs ou encore d’une convention de stage de 3 mois minium au cours des 6 derniers mois.

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