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23 réponses ont été trouvées

Les étudiants effectuant leur(s) CDD à l’étranger dans des entreprises étrangères peuvent-ils bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® ?
Non, les étudiants éligibles à l’AVANCE LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).
Quel est le délai maximum pour faire une demande d’AVANCE LOCA-PASS® ?
Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, la demande doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans le logement.
Les jeunes occupant un emploi d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® ?
Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’AVANCE LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.
Peut-on bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® dans le cadre d'une mutation?
Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier du dispositif si vous remplissez, à la date de votre déménagement, l’un des critères d’éligibilité suivants :  vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quel que soit votre âge et quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ;  vous avez moins de 30 ans et titulaire d’un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) vous avez moins de 30 ans et étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois. Attention, la demande d’AVANCE LOCA-PASS® doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.
L'AVANCE LOCA-PASS® est-elle cumulable avec d’autres services notamment avec l'aide MOBILI-PASS® ?
Oui, si vous respectez les critères d’éligibilité relative à l’aide MOBILI-PASS® qui sont : être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus ; devoir changer de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de mon entreprise. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée au service Financement de la mobilité professionnelle.
Peut-on bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS® en tant que retraité ?
Non, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole sont bénéficiaires de l'AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.
L'AVANCE LOCA-PASS® peut-elle être accordée à des travailleurs frontaliers?
Oui, Action Logement peut octroyer une avance LOCA-PASS ® à un salarié respectant les conditions d’éligibilité en vigueur. Le logement doit être situé sur le territoire français ou dans les DROM. Le siège social de l'employeur doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les DROM.
Votre société ne cotise pas à Action Logement, pouvez-vous bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®?
Oui, L’AVANCE LOCA-PASS® est attribuée si vous remplissez les conditions d’attribution. Elle est destinée à payer le dépôt de garantie et est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans avec une première expérience professionnelle et aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
Peut-on bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® en tant que militaire ?
Oui, vous pouvez bénéficier de L’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ;  la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé. Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.
Peut-on bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® en tant qu'artisan ?
Oui, si vous avez un statut de salarié, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie. En tant qu’artisan, vous pouvez également prétendre à la garantie VISALE, la caution gratuite pour couvrir des loyers impayés, qui a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019. Vous devez alors être dans l’une des situations suivantes : disposer d’un statut de salarié et entrer dans un logement dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail ; être âgé de 18 à 30 ans inclus, étudiant ou avec une expérience professionnelle ; entrer dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative. Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

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