Un enseignant en établissement d’enseignement privé sous contrat peut-il bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®?

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privé sous contrat sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 50 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.