Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.

Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :

  • Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long 
  • Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement 
  • Vous êtes logé mais dans des conditions précaires : Expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé, situation de  handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité)

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :

  • vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
  • vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.

Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.