Prêt Achèvement de travaux avec ou sans régularisation foncière

Conditions relatives au demandeur

• Vous êtes propriétaire occupant, salarié du secteur privé.

Conditions relatives au logement

Votre projet concerne :

• Votre résidence principale,
• Située sur le territoire de Mayotte.

Bénéficiez :

• D'un accompagnement par un conseiller spécialisé Action Logement,
• D'un prêt sans intérêt,
• D'une durée de remboursement libre, dans la limite de 20 ans.

Le prêt vous aide à financer toute opération de travaux d’achèvement du logement :

• Le gros oeuvre,
• La mise aux normes d’habitabilité,
• La mise en sécurité,
• L’installation sanitaire ou l’alimentation en eau ou en électricité,
• La réalisation d’économies d’énergie,
• L’amélioration du niveau de confort,
• L’extension de la surface habitable.

Ces travaux doivent inclure l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Ils peuvent être suivis d’une régularisation foncière de construction si le logement est situé dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat :

• Résorption de l’Habitat Indigne (RHI),
• Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
• Opération Groupée d’Amélioration Légère (OGRAL),
• Opération d’Intérêt National (OIN).

• Montant maximum du prêt : 50 000 €,
• Durée du prêt : libre, dans la limite de 20 ans,
• Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 0 %⁽¹⁾ (hors assurance obligatoire).

L’assurance emprunteur est une assurance indispensable souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit immobilier. Elle permet la prise en charge :

• En cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : de tout ou partie du capital restant dû,
• En cas d’Invalidité Permanente, Incapacité Temporaire de Travail ou Perte d’Emploi : de tout ou partie des mensualités du crédit. 

La convention Aeras

Vous avez dû faire face à un risque de santé aggravé et vous souhaitez faciliter et sécuriser votre démarche d’emprunt. Consultez les fiches d'information sur le site aeras-infos.fr.

Les équipes d'Action Logement vous accompagnent.

Retrouvez les coordonnées de votre Guichet Unique de proximité :

• Mayotte Habitat : 02 69 60 90 40

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

⁽¹⁾ Exemple de remboursement au 01 juillet 2025 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 50.000 € sur 20 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 0,0%, soit un TAEG fixe de 0,33 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 240 mensualités de 215,29 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 51.670,40 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 6,96 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,33 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1.670,40 €. Au titre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt. Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation.