Assurance pour emprunteur propriétaire occupant

Qu’est-ce qui est assuré ?

• Décès : L’assurance intervient pour le remboursement du capital restant dû, corrigé de la quotité assurée, de votre prêt au jour du décès.
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : L’assurance intervient pour le remboursement du capital restant dû, corrigé de la quotité assurée, si vous vous trouvez dans l’incapacité totale et définitive, de vous livrer à la moindre occupation ou au moindre travail vous procurant gain ou profit, et dont votre état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller).
• Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : L’assurance intervient, dans les conditions prévues à la notice d’information, si vous vous trouvez dans l’impossibilité temporaire mais totale d’exercer votre activité professionnelle ou toute recherche d’emploi.
• Invalidité Permanente Partielle (IPP) : L’assurance intervient, dans les conditions prévues à la notice d’information, si vous vous trouvez, dans un état reconnu médicalement comme réduisant votre capacité de travail ou de gains de 33% à 66%.
• Invalidité Permanente Totale (IPT) : L’assurance intervient, dans les conditions prévues à la notice d’information, si vous êtes d’une manière permanente dans l’impossibilité complète, reconnue médicalement, d’exercer votre activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté. L’évaluation de cette invalidité permanente totale sera également effectuée à partir du barème évoqué au paragraphe de l’IPP.

• La garantie perte d’emploi : La garantie perte d’emploi correspond à une prestation versée, au prorata de la quotité choisie, à l'adhérent salarié, ayant cessé son activité de façon volontaire ou contrainte et étant en recherche d'emploi au sens de la réglementation de Pôle Emploi et indemnisé par celui-ci.

La situation de l’adhérent est appréciée au regard des clauses se rapportant à cette garantie dans la notice d’information. L’assurance intervient pour le remboursement de la mensualité du prêt, corrigé de la quotité assurée.

Pour toutes les garanties obligatoires et optionnelles, le montant des prestations versé par l’assureur est limité au pourcentage du prêt couvert par l’assurance (quotité assurée figurant sur la demande d'adhésion).

Les niveaux de remboursement et la mise en jeu des garanties seront détaillés dans la notice d’informations (document annexé au contrat de prêt).

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

• Les garanties exclues de la notice d’information ou les garanties refusées ou les exclusions de couverture qui figureront sur l’attestation d’assurance.
• Le pourcentage du prêt non couvert par l’assurance.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

Pour toutes les garanties, ne sont pas couverts :

• Le suicide ou la tentative de suicide survenu dans la première année de l’adhésion.
• La modification de la structure du noyau atomique, les radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes.
• Les faits de guerre, lorsqu’elle est déclarée par le Parlement dans les formes de l’alinéa 1^er de l’article 35 de la Constitution

Pour la garantie ITT, IPT et IPP ne sont pas couverts les arrêts de travail/invalidités en rapport avec :

• Le congé sabbatique
• Le congé légal de maternité
• Le congé parental d’éducation

Pour la garantie chômage :

• Une démission
• Une rupture conventionnelle
• Un licenciement non indemnisé par Pôle Emploi

• Un délai de franchise de 90 jours d’incapacité totale et continue d’activité est appliqué en cas d’ITT. Pendant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les mensualités du prêt.
• La prestation perte d’emploi indemnisée est garantie, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d’adhésion, à l’issue d’une période de 90 jours continus (ou 120 jours discontinus) d’indemnisation par Pôle Emploi.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie, vous devez :

À la souscription du contrat :

• Justifier de la mise en place du prêt.
• Répondre exactement et de bonne foi aux conditions à l’adhésion posées par MUTLOG, et particulièrement lorsque le document s’impose, le questionnaire relatif à vos antécédents et état de santé.

En cours de contrat :

• Maintenir tout au long de la durée du prêt, le paiement de vos cotisations d’assurance.

En cas de sinistre :

• Fournir les pièces demandées par MUTLOG pour l’étude de prise en charge de votre dossier de sinistre.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Le règlement de vos cotisations d’assurance s’effectue en même temps que les échéances de prêt directement par Action Logement Services et ce, dès la prise d’effet de votre contrat d’assurance.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Les garanties prennent effet à la date de signature de l’offre de prêt, sous réserve de l’acceptation de l’adhésion par ALS en délégation, ou MUTLOG.

Le contrat vous couvre tant que le prêt n’est pas remboursé, et ce jusqu'à : 

• Votre 80^ème anniversaire en cas de décès,
• Votre 70^ème anniversaire en cas de PTIA (selon les conditions fixées à la notice d’information),
• Au plus tard à votre 70^ème anniversaire pour la garantie ITT, si vous n’avez pas liquidé vos droits à la retraite acquise au titre de votre activité principale avant,
• Au plus tard à votre 67^ème anniversaire pour la garantie perte d’emploi indemnisée, si vous n’êtes pas en situation de mise à la retraite ou préretraite avant.

Sauf en cas d’omission volontaire, de déclaration inexacte faite de mauvaise foi lors de votre adhésion ou d’impayé de cotisations, vous ne pouvez pas être exclu(e) de l’assurance contre votre gré.

Vos garanties prennent fin :

• Le jour où votre prêt se termine ou si vous le remboursez totalement par anticipation,
• En cas de défaut de paiement de vos cotisations d’assurances.

Quels sont les droits relatifs à l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG et rassemble des conditions préférentielles avantageuses et très compétitives. Cette assurance emprunteur représente une solution idéale et parfaitement adaptée aux profils des bénéficiaires des prêts Action Logement Services.

Toutefois, depuis le 1er juin 2022, sont appliquées les dispositions de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 qui vous garantissent : 

• Votre droit de résiliation : toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier peuvent résilier et changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur (ce droit sera appliqué à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts accordés avant le 1er juin 2022).
• Votre droit à l’oubli : le délai est réduit à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer (à partir de la fin du protocole thérapeutique) et l’hépatite C.  
• La suppression du questionnaire santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.

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