Vous souhaitez effectuer une demande de logement social ?

Sachez que vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds pour pouvoir en bénéficier. 

Chaque année, en fonction des zones d’habitation, les plafonds de ressources varient. Leur actualisation, annuelle, est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour les logements  intermédiaires (PLI), ce sont les plafonds du dispositif Pinel qui s’appliquent.

Comment les plafonds sont-ils définis ? Quels critères sont pris en compte ? Comment calculer ses ressources ?

Comment les plafonds de ressources sont-ils définis ?

Pour prétendre à l’attribution d’un logement social, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés.

Trois critères sont pris en compte :

  • Le prêt locatif ayant servi au financement du logement : logement intermédiaire (PLI) ou logement social (PLAI, PLUS, PLS)
  • La localisation du logement (Paris et communes limitrophes, Île-de-France, autres régions)
  • Les catégories de ménage ainsi que la situation de handicap de la personne

En fonction du prêt locatif

Un logement social est un logement ayant obtenu, au moment de sa construction et de sa réhabilitation, un financement à taux privilégié. Les logements peuvent être financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social), le PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), le PLS (prêt locatif social) et le PLI (prêt locatif intermédiaire).

Pour chaque programme, une convention est signée avec l'État :

  • Elle fixe les plafonds de ressources devant être respectés par le futur locataire du logement.
  • Elle permet d’encadrer les loyers et peut ouvrir droit à certaines aides au logement (AL, APL).

Retrouvez les plafonds de ressources locatifs de l'année 2020.

En fonction du secteur géographique du logement

Les plafonds de ressources tiennent compte du secteur géographique. Plusieurs catégories ont été définies. Selon le prêt locatif ayant servi au financement du logement, la zone diffère.

A titre d’exemple :

  • les plafonds des logements PLUS, PLAI et PLS sont déclinés selon le zonage I / II / III,
  • ceux des logements PLI selon le zonage A / B / C (le même que celui du dispositif Pinel), la zone B correspondant aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.    

Pour connaître les détails des zones géographiques en fonction de votre type de logement, référez-vous aux plafonds de ressources locatifs de l'année 2020.

En fonction de la situation familiale du demandeur

Les catégories de ménage correspondent au nombre de personnes composant le foyer. Selon la catégorie à laquelle vous appartenez, le plafond de ressources évolue.

Est considéré comme jeune ménage, le couple vivant en concubinage, les personnes mariées ou liées par un PACS (pacte civil de solidarité), dont la somme des âges est inférieure ou égale à 55 ans.

Situation de handicap : une nouveauté depuis 2019

Depuis 2019, les plafonds de ressources incluent les situations de handicap et permettent d’en modifier le calcul. 

Pour bénéficier de cette mesure, la personne en situation de handicap doit néanmoins justifier de ressources inférieures ou égales aux plafonds réglementés. Elle doit également être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

Comment calculer ses revenus ?

Pour connaître son plafond de ressources, il faut prendre en compte les revenus de l’ensemble des personnes composant le ménage et qui habiteront dans le logement.  Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d’imposition de l’année N-2.

Toutefois, ils tiennent compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.