Vous souhaitez accroître votre patrimoine, préparer vos revenus complémentaires pour la retraite ou encore investir dans un projet de défiscalisation ? Quelle loi choisir pour défiscaliser ?

Découvrez l’ensemble des dispositifs permettant de défiscaliser un investissement locatif et choisissez ensuite celui qui s’adapte le mieux à votre projet et à votre situation.

Les grands principes
 

Les mécanismes de la défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un ou plusieurs logements et les mettre en location afin de réduire son impôt sur le revenu.

Vous pouvez :

  • Réduire de vos impôts une partie du montant investi
  • Diminuer l’imposition de vos loyers
  • Déduire de vos revenus fonciers ou de votre revenu global une partie du montant investi

Bon à savoir : Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devrez respecter les conditions imposées par le cadre de ces différentes lois (dispositif Denormandie, Pinel, Cosse, Malraux, Déficit Foncier).

Selon les dispositifs, les conditions peuvent concerner :

  • La nature du bien (neuf ou à rénover)
  • La zone géographique où se situe le bien
  • Le respect de plafonds de loyer pour la mise en location
  • Le respect de plafonds de ressources des locataires
  • La typologie et la quote-part de travaux affectés à l’opération

Pourquoi l’Etat accorde-t-il ces déductions fiscales ?

L’Etat a mis en place ces avantages fiscaux pour palier à de véritables besoins :

  • Développer l’offre locative dans les zones tendues (offre de logements inférieure à la demande)
  • Faire rénover des logements vétustes 
  • Transformer et réhabiliter des immeubles anciens (découvrez pour quelles raisons l'immeuble de rapport est un investissement locatif prisé)
Les différents types de défiscalisation immobilière

Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien ?

Loi Malraux : investir dans un secteur sauvegardé

Vous êtes un contribuable domicilié en France ? Vous souhaitez proposer à la location un bien ancien rénové pour réduire vos impôts ?

  • Investissez dans un immeuble ancien situé dans l’un des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
  • Réalisez des travaux de restauration importants
  • Bénéficiez d’une réduction d’impôt jusqu’à 30% du montant des travaux 

Les immeubles éligibles sont ceux :

  • Couverts par un PSMV approuvé (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
  • Situés dans des quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) ou dans des QAD (quartiers anciens dégradés)
  • Situés dans des SPR (sites patrimoniaux remarquables)
  • Situés dans des quartiers à l’habitat dégradé

Pour quels travaux ?

Pour obtenir la réduction fiscale accordée par la loi Malraux vous devrez rénover intégralement l’immeuble éligible au dispositif et :

  • Obtenir auprès du Préfet l’autorisation de réaliser ces travaux préalablement validés par un architecte des bâtiments de France ;
  • Louer votre bien à titre de résidence principale durant 9 ans (hors location meublée)
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A noter : La mise en location du bien devra être effectuée dans les 12 mois qui suivront l’achèvement des travaux.

Loi Denormandie : investir dans une ville moyenne

Vous êtes un bailleur domicilié en France ? Vous souhaitez acheter un bien à rénover pour le mettre en location ?

  • Investissez dans une commune éligible au dispositif
  • Engagez des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération
  • Louez votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de la location
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Alors que la loi Denormandie se limitait aux seuls centres-villes en 2019, ce sont 222 communes qui sont désormais éligibles au dispositif. Découvrez comment investir en Denormandie

Loi Cosse : investir pour « louer abordable »

Vous êtes propriétaire d’un logement récent ou ancien, avec ou sans travaux ? Vous souhaitez louer votre bien nu à titre de résidence principale ?

  • Engagez-vous à le louer à un ménage modeste pour un loyer abordable
  • Et bénéficiez jusqu’à 85 % de réduction fiscale sur les revenus locatifs bruts (en fonction du montant du loyer et de la zone géographique où se situe le bien)
Bon à savoir : Seuls les propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah peuvent bénéficier du dispositif Cosse. Découvrez l’ensemble des conditions d’éligibilité relatives au dispositif Cosse.

Comment défiscaliser dans l’immobilier neuf ?

 Loi Pinel : Investir dans le neuf

Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ? Vous souhaitez mettre en location votre bien (hors location meublée) ?

  • Louez votre logement un loyer respectant les plafonds de loyer fixés par décret
  • Engagez-vous à le louer à un ménage modeste en respectant les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts
  • Bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Mise en location et réductions d’impôts

  • Vous louez durant 6, 9 ou 12 ans
  • Vous respectez des plafonds de loyer et de ressources du locataire
  • Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % du prix d’achat du bien pour une mise en location de 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans.

Découvrez les grands principes et les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel.

Les critères importants à considérer lors d’un investissement locatif

Comment maximiser la rentabilité de son investissement locatif ?

En considérant :

  • Les attentes du marché
  • Le potentiel locatif
  • Le rendement locatif
  • La localisation
Où investir pour défiscaliser ?

222 villes moyennes concernées par un dispositif

Dans le cadre du programme national Action Cœur de ville, Action Logement accompagne les investisseurs privés en finançant leurs opérations :

  • D’acquisition-amélioration d’immeubles entiers,
  • D’acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements,
  • De réhabilitation d’immeubles entiers.

 

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Les atouts du dispositif Action Cœur de Ville

 

Vous souhaitez investir dans la pierre ? Découvrez le programme Action Cœur de Ville et les bénéfices de l’intervention d’Action Logement dans le dispositif.

  • Un financement plafonné au montant des travaux éligibles dans la limite de 1 000 € TTC par m² de surface habitable

  • Jusqu’à 50 % de subvention

  • L’accès à des locataires salariés certifiés par Action Logement

  • La garantie en cas de loyers impayés et la couverture contre les dégradations locatives (garantie Visale)

  • La possibilité de bénéficier des aides de l’Anah et des aides fiscales

Pour plus d'information

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