Vos questions - Prêt Accession

Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et primo-accédant, en mobilité professionnelle ou vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre ménage ? Accéder à la propriété en profitant d’un prêt avantageux. Vérifiez votre éligibilité.    

Pour faire votre demande de prêt, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur les pages produits prêt accesion : Acquisition ou construction dans le neuf ou acquisition dans l’ancien.

Non, le Prêt Accession Action Logement ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.

Oui, mais le prêt ne peut dépasser 30 % du coût total de l'opération.

Oui, le bénéficiaire d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux peut demander un prêt travaux sur une même opération, après signature de l’acte d’acquisition.

Oui, à condition de respecter un délai de deux ans pendant lequel vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale. Les conjoints d’un ménage achetant un bien ensemble doivent respecter cette disposition.

À savoir : si l’une des personnes composant le ménage présente un handicap ou une situation d’invalidité (incapacité absolue de travailler), cette notion de primo-accédant ne s’applique pas.

Le demandeur doit dans ce cas fournir la copie de la carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou, selon, l’attestation AAH ou AEEH.

Le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n’est pas autorisé.

Oui, le Prêt Accession peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction ou de l’extension d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

Non, le financement d'un terrain seul n'est pas possible.

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Non. Il ne peut pas être octroyé de prêt accession Action Logement pour un bateau-logement car celui-ci ne constitue pas un bâtiment d’habitation au sens des articles R. 111-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.