Vos questions - Prêt Accession

Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et primo-accédant, en mobilité professionnelle ou vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre ménage ? Accéder à la propriété en profitant d’un prêt avantageux. Vérifiez votre éligibilité.    

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété ne fait pas obstacle à l’octroi d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux.

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage.

Non, le Prêt Accession Action Logement ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.

Oui, mais le prêt ne peut dépasser 30 % du coût total de l'opération.

Oui, le bénéficiaire d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux peut demander un prêt travaux sur une même opération, après signature de l’acte d’acquisition.

Oui, vous pouvez demander un prêt dans l’ancien sans travaux pour un rachat de soulte, à condition que votre logement constitue votre résidence principale.

Oui, à condition de respecter un délai de deux ans pendant lequel vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale. Les conjoints d’un ménage achetant un bien ensemble doivent respecter cette disposition.

À savoir : si l’une des personnes composant le ménage présente un handicap ou une situation d’invalidité (incapacité absolue de travailler), cette notion de primo-accédant ne s’applique pas.

Le demandeur doit dans ce cas fournir la copie de la carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou, selon, l’attestation AAH ou AEEH.

Pour faire votre demande de prêt, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur les pages produits prêt accesion : Acquisition ou construction dans le neuf ou acquisition dans l’ancien.

Le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n’est pas autorisé.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).