Quelle est la date limite de versement de la PEEC-PEAEC ?

Le règlement doit obligatoirement être enregistré sur les comptes bancaires d’Action Logement Services avant le 31 décembre de chaque année :

• Si versement par virement (ce que nous recommandons), nous vous conseillons de prévoir une semaine ouvrée pour la date de valeur (par exemple le 24 décembre) pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur les comptes bancaires d’Action Logement Services dans les délais. Ne pas oublier d’indiquer dans le libellé du virement le numéro de déclaration, généré dans l'espace de déclaration.
• Si versement par chèque, joindre le chèque au coupon figurant sur la déclaration et les envoyer à l’adresse indiquée sur le coupon. Compte tenu du délai postal et des risques liés à ce moyen de paiement (opposition, oubli signature, différence montant chiffres/lettres…), nous recommandons d’envoyer le versement avant le 30 novembre pour que nous soyons en mesure de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux*.

*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, pour un versement attendu de 10 000 €, le montant dû en cas de pénalité s’élèvera à 44 444 €, hors intérêts et majorations éventuels pouvant être appliqués lors d’un contrôle fiscal.