FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une
même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur
l’exercice.

Dans votre espace de versement, lorsque vous validez votre règlement
(virement/chèque, …), l’option de fractionner ce dernier vous est proposée :

  • Vous devez indiquer la date prévisionnelle de règlement (qui correspondra à la
    date de votre première échéance).
  • L’option de fractionnement s’active et pour en bénéficier, vous devez cocher «
    oui ».
  • Le nombre de fractionnements proposés se calcule en fonction du nombre de mois
    existant entre la date prévisionnelle et le 31/12 (de 2 à « nombre de mois »).
    Vous devez choisir l’un d’entre eux pour que l’échéancier s’affiche :
    • Le montant des échéances est obligatoirement fixe (montant règlement/nombre
      d’échéances)
    • Les dates de chaque échéance sont modifiables mais devront respecter un
      ordre chronologique logique et ne pourront pas dépasser le 31/12.
    • La saisie de la 1ère déclaration correspond à la première
      échéance, et pour les échéances suivantes, les déclarations correspondantes
      seront disponibles dans votre espace de versement 72h après la validation de
      la 1ère déclaration.
    • Vous recevrez une notification 8 jours avant chacune des échéances vous
      rappelant la procédure à suivre selon votre mode de règlement, chèque ou
      virement. Attention, vous devrez utiliser la bonne déclaration pour régler la
      bonne échéance.

Rappel :

  • L’intégralité de votre versement correspondant à votre obligation doit être
    reçue par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
  • En cas d’insuffisance de versement au 31/12, votre entreprise
    peut être pénalisée* par l’administration fiscale, calculée sur le montant des
    salaires correspondant à l’insuffisance.

*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité
appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.