Travailleurs handicapés en ESAT
Il faut distinguer sur ce point particulier la question du calcul de l’effectif du calcul de la masse salariale :
Concernant le calcul des effectifs
Les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas titulaires d’un contrat de travail mais d’un contrat de soutien et d’aide par le travail régit par le Code de l’action social et des familles.
Ainsi les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas des salariés mais des usagers de l’ESAT. Par conséquent les ESAT ne doivent comptabiliser que leurs salariés titulaires d’un contrat de travail et non leurs usagers.
Concernant le calcul de la masse salariale
La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée.
Le travailleur handicapé dans un ESAT ne perçoit pas un salaire mais une rémunération garantie.
Selon l’article L 243-5 CASF, la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définies aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
Pour le calcul de la base de la PEEC, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est calculée sur l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales telle qu'elle résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur l'ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Ainsi la rémunération versée par l’ESAT aux travailleurs handicapés est à prendre en compte dans le calcul de la PEEC.