FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Précisions sur le principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE au 1er janvier 2020

La mise en place par la loi PACTE pose la question de la substitution entre l’ancienne et la nouvelle réglementation (PEEC et PEAEC).

La loi (et donc la nouvelle réglementation) ne pouvant pas être rétroactive, c’est la permanence des conditions d’éligibilité et de redevabilité entre les deux réglementations qui vont déterminer l’éligibilité et la redevabilité à partir de 2020 :

  • Ainsi, une entreprise éligible en 2019 (selon l’ancienne réglementation), si elle respecte à nouveau les conditions d’éligibilité en 2020, sera redevable en 2020. Autrement dit, le fait d’être éligible en 2019 valide la règle des 5 années consécutives au-dessus du seuil des 50 salariés, l’entreprise n’est pas concernée par le gel dès 5 ans et entraine la redevabilité immédiate de la PEEC en 2020.
  • Il en découle pour la loi PACTE une période transitoire de 5 ans, de 2020 à 2024, où cette règle interviendra pour valider la redevabilité des entreprises.
  • Ensuite, à partir de 2025, la période de transition sera terminée.

Pour le cas particulier des entreprises comptant au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficiaient du lissage sur 6 ans conformément à l’article L. 313-2 ancien du Code de la construction et de l’habitation, la loi PACTE (article 11, XIII) prévoit :

  • Pour la PEEC, ces entreprises continuent de bénéficier de cette exonération et/ou lissage jusqu’à extinction de leur exonération, au plus tard au 31/12/2024.
  • Pour la PEAEC, ce dispositif a été abrogé dès le 1er janvier 2020