Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de formuler la demande de remboursement dans l’espace de versement en modifiant la déclaration correspondante.

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2023 », cliquer sur « modifier » face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, choisir « modifier les données de la déclaration » et selon le cas formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera obligatoirement demandé pour permettre de rembourser.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter le correspondant Action Logement Services habituel.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

La demande de remboursement ne peut porter que sur les déclarations faites au cours des 5 dernières années (selon les modalités définies par l’Art. 2224 du code Civil). Pour valider celle-ci, Action Logement Services peut solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale.

La demande est formulée par mail par l’entreprise auprès de l’interlocuteur Action Logement, en expliquant la situation et en précisant bien la raison sociale concernée et son SIRET.
A réception, la demande est transmise au service concerné qui fait parvenir à l’entreprise un formulaire officialisant sa demande de remboursement, dans laquelle est demandée l’adresse du service des impôts de l’entreprise et différentes pièces jointes nécessaires.

Nous vous rappelons que ces informations pourront être transmise à l’administration fiscale et que toute demande incomplète ne pourra être traitée.