FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de formuler la demande de remboursement dans l’espace de versement en modifiant la déclaration correspondante.

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2022 », cliquer sur « modifier » face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, choisir « modifier les données de la déclaration » et selon le cas formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera obligatoirement demandé pour permettre de rembourser.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter le correspondant Action Logement Services habituel.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts autorise Action Logement Services à le faire. Une demande préalable doit être faite par l’entreprise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir de leur part cette autorisation. Possibilité de formuler la demande depuis le site Impots.gouv.fr (https://impots.gouv.fr/portail/contacts).

Dès réception de leur réponse, utiliser ce formulaire en indiquant la raison de la demande et en joignant la réponse écrite du service des Impôts, le RIB de l’entreprise ainsi que le reçu libératoire de l’année concernée.

* Exemple de courrier à envoyer au Service des Impôts des Entreprises pour les sociétés ayant versé sans être assujetties

- Courrier d’une entreprise ayant versé sans être assujettie pour être totalement remboursée

- Courrier d’une entreprise ayant trop versé pour être partiellement remboursée