FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de formuler votre demande de remboursement dans votre espace de versement en
modifiant la déclaration correspondante.

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2021 », je clique sur « modifier »
face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, vous
choisissez « modifier les données de la déclaration » et selon le cas vous pouvez
formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera
obligatoirement demandé pour nous permettre de vous rembourser.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter votre correspondant ALS
habituel.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts nous autorise à le faire. Vous devez donc, avant
de nous en faire la demande, vous rapprocher de votre Service des Impôts des
Entreprises (SIE) et obtenir de leur part cette autorisation. Vous pouvez également
formuler votre demande depuis le site href="https://impots.gouv.fr/portail/contacts">impots.gouv.fr

Dès réception de leur réponse, merci de nous écrire par le biais de href="mailto:tedidf.als@actionlogement.fr?subject=REMBOURSEMENT%20COLLECTES%20Ann%C3%A9es%20pr%C3%A9c%C3%A9dentes">ce
formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant la réponse
écrite du service des Impôts, votre RIB ainsi que le reçu libératoire de l’année
concernée.

*Exemples de courrier type à envoyer au Service des Impôts des Entreprises
(SIE) :

- href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/courrier_impot_demande_remboursement_exonere.zip"
target="_blank">Courrier d’une entreprise ayant versé sans être assujettie
pour être totalement remboursée

- href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/courrier_impot_demande_remboursement_trop_percu.zip"
target="_blank">Courrier d’une entreprise ayant trop versé pour être
partiellement remboursée