Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

• La Subvention imputée sur les charges de l’exercice déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible (l’article R 313-6 du CCH précise qu’il est impossible de transformer un versement fait sous forme de Subvention en Prêt à 20 ans).
• Le Prêt à 20 ans inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées qui est transformable ultérieurement en subvention. À l'issue, dès 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention pour laquelle le montant est déductible des bénéfices imposables.