Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement qui donne lieu à un reçu libératoire délivré par ALS, conformément aux dispositions de l’article R 313-6 du CCH :

• La Subvention, imputée sur les charges de l’exercice est déductible des bénéfices imposables. Le choix de versement sous forme de subvention est définitif ; il ne sera donc pas possible de transformer le versement fait sous cette forme en prêt à 20 ans.
• Le Prêt à 20 ans est inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées, transformable ultérieurement en subvention si besoin. À l'issue des vingt ans, les fonds sont remboursés sans intérêts sur présentation du Reçu Libératoire correspondant, conformément à l'article R. 313-6 du CCH.

Tout remboursement avant l'échéance des 20 ans est soumis à une décote de 12 % par an calculée sur la durée d'anticipation. L'entreprise en est informée et y consent lors de son parcours de déclaration

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole), le versement s’effectue : obligatoirement sous forme de subvention, laquelle est déductible des bénéfices imposables.