Qu’est-ce qu’un logement suroccupé ou sous-occupé au regard de la réglementation ?

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable : • de 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire. En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social. Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine. Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.