Quelles sont les conditions liées à la date d’effet du bail pour obtenir l’aide à la mobilité ?

La date d'effet du bail doit être comprise dans un délai de 3 mois avant ou après la date de création de votre demande d'aide.

Elle est indiquées dans le contrat de bail, sinon il s'agit de la date de signature du bail. En fonction de votre situation professionnelle une autre condition s'ajoute :

  • si vous êtes salarié(e) et débutez une formation professionnelle, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation du logement doit être comprise dans un délai de trois mois avant ou après la date de début de la formation.
  • si vous reprenez un emploi après une période de chômage ou accédez à votre emploi, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation doit être comprise dans un délai de trois mois avant ou après la d'embauche.

Important : dans tous les cas, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation ne peut être antérieure au 1er juillet 2019.