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Location meublée : avantages et conditions

Vous êtes un particulier à la recherche d’un logement à louer ou propriétaire d’un bien immobilier ? Vous hésitez entre location vide ou meublée ? Découvrez les nombreux avantages de la location meublée et les réponses à vos questions concernant les conditions et caractéristiques de ce type de location.

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Une location meublée est une mise à disposition d'un local d'habitation contenant les équipements mobiliers indispensables à une occupation par le locataire.

 Le logement meublé doit :

  • Disposer d’une surface habitable d’au moins 9m²,
  • Respecter certaines normes réglementaires (aération des pièces, point d’eau, etc.),
  • Contenir les équipements nécessaires fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Quels équipements pour les locations meublées ?

Depuis le 1er septembre 2015, le logement meublé doit contenir au moins 11 meubles et équipements.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 énonce une liste précise du mobilier indispensable à mettre à disposition du locataire dès lors que le logement meublé constitue sa résidence principale :

  • Une literie comprenant couette ou couverture,
  • La présence de rideaux ou volets pour les fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
  • Une table et des sièges,
  • Un four traditionnel ou four micro-ondes,
  • Des plaques de cuisson,
  • Un réfrigérateur avec congélateur ou compartiment glace (avec température inférieure ou égale à -6°C),
  • Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle,
  • Des luminaires et des étagères de rangement,
  • Du matériel d’entretien (seau, balai, aspirateur,  etc).

À défaut, si la location meublée n’est pas équipée des éléments fixés par le décret précité, le bail peut être requalifié en location vide après entrée du locataire dans le logement.

À noter cependant que cette éventualité reste soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire.

Si le logement meublé date d’avant le 1er septembre 2015, il doit alors être équipé :

  • D’une literie
  • D’une gazinière ou de plaques chauffantes
  • De meubles
  • D’un réfrigérateur
  • D’ustensiles de cuisine
Locataire

Quels sont les avantages de la location meublée ?

La location meublée présente des avantages que l'on vous propose de découvrir. 

Location meublée ou location vide, quelle différence ?

La durée de la location. Elle est considérablement réduite dans le cadre de la location meublée : 1 an au lieu de 3 pour la location nue.

Les avantages de la location meublée

Si votre situation n’est pas stable, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, d’une séparation, d’un déménagement soudain et temporaire, la location meublée peut s’avérer avantageuse.

Vous bénéficiez :

  • D’une durée de bail réduite,
  • De tous les équipements nécessaires et indispensables,
  • Des aides au logement de la CAF (sous conditions),
  • D’une possibilité de quitter à tout moment le logement.

Le bail mobilité comme solution temporaire

Vous êtes étudiant ? Salarié en formation, en mission ou en mobilité professionnelle ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier en tant que locataire d’un bail meublé plus communément connu sous le terme de « bail mobilité ».

Le « bail mobilité » est :

  • Un contrat de location signé entre un locataire dit « temporaire » et le propriétaire d'un logement meublé.
  • Plus souple en matière de modalités et de durée de bail, le bail mobilité est une création de la loi ELAN du 23 novembre 2018, venue modifier la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

À la date de prise d'effet du bail, vous devrez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quelles charges pour un logement meublé ?

Calculer ses charges en location meublée

Pour les charges en logement meublé, sachez que les charges locatives peuvent être fixées soit en réel, soit de façon forfaitaire. Souvent choisies pour leur caractère pratique par les propriétaires, les charges locatives forfaitaires pour les logements meublés sont fixées à l’avance et couvrent l’ensemble des charges, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

À noter

En cas de surconsommation, il vous sera possible de devoir verser la différence à votre propriétaire.

Logement meublé : l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Depuis la loi ALUR du 26 mars 2014, l'assurance habitation qui couvre les risques locatifs est obligatoire pour tous les locataires (location meublée comme location nue). Avant cette loi, l’assurance habitation était facultative dans une location meublée. 

Comment choisir l’assurance habitation d’une location meublée ?

Dans le cadre d’une location meublée, il convient de bien choisir son contrat d’assurance. Des clauses d’exclusion peuvent être prévues pour les endommagements affectant les stores, volets, clôtures, antennes de télévision. Préférez donc un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH).

Que faire en cas de dommages au sein d’une location meublée ?

En cas d’incident, déclarez à votre assureur la perte ou la détérioration du mobilier et prévenez votre propriétaire afin qu’il puisse également effectuer une déclaration. Les assureurs du propriétaire et du locataire se répartiront la charge du sinistre.

Calculer son dépôt de garantie

Pour ce type de location, le calcul de votre dépôt de garantie est simple mais plus élevé qu’en logement vide :

  • Deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé ;
  • Contre un mois dans le cadre d’un bail pour une location vide.

Le bail en location meublée

Le contrat de bail d'un logement meublé doit respecter les règles du contrat fixées par la loi ALUR. Ce contrat de bail doit obligatoirement contenir :

  • Les diagnostics techniques,
  • La liste des équipements et du mobilier que comporte le logement lors de l’état des lieux d’entrée.

La durée du bail en logement meublé

Contrairement à une location vide ou nue, qui prévoit un bail de 3ans, la durée du bail en location meublée est de 1 an.

Le préavis en logement meublé

Seul le locataire peut donner congé en cours de bail, et ce à tout moment. Le préavis en location meublée est d’un mois. Le propriétaire, lui, ne peut le faire qu’à la fin du bail en ayant prévenu le locataire au moins trois mois auparavant et en invoquant l’un de ces trois motifs :

  • Le non-respect des obligations du locataire,
  • La vente du bien,
  • La reprise du bien pour s’y loger ou pour loger un proche (conjoint, enfants ou parents).
Propriétaire

Quels avantages au logement meublé ?

Location meublée ou location vide, quelle différence ?

La durée de la location. Elle est considérablement réduite dans le cadre de la location meublée : 1 an au lieu de 3 pour la location nue.

Les avantages de louer en meublé

Facile à louer avec un loyer en moyenne 15 à 30 % supérieur au loyer d’une location vide, le logement meublé attire de plus en plus de locataires :

  • Près de 40 % d’étudiants,
  • Près de 45 % d’actifs en mobilité professionnelle.

Hormis l’attrait pour ce type de location, la location meublée requiert un dépôt de garantie plus élevé :

  • Deux mois de loyer hors charges pour la location meublée,
  • Contre un mois dans le cadre d’un bail pour une location vide.

L’investissement locatif dans la location meublée

Le dernier avantage de la location meublée concerne les loyers perçus, qu’ils proviennent :

  • Du logement loué,
  • De la sous-location en meublé,
  • D’une partie de votre habitation principale, secondaire
  • Ou encore d’un meublé touristique.

En tant que loueur non professionnel, les loyers sont soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La rentabilité brute du logement est donc plus importante (15 à 25% plus élevée).

À noter également que :

  • Lorsque la location meublée est exercée sous le statut professionnel, le régime de taxation est presque inexistant.

Les bénéfices du bail mobilité

Le « bail mobilité » est :

  • Un contrat de location signé entre un locataire dit « temporaire » et le propriétaire d'un logement meublé.
  • Plus souple en matière de modalités et de durée de bail, le bail mobilité est une création de la loi ELAN du 23 novembre 2018, venue modifier la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire devra se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle,
  • Études supérieures,
  • Contrat d'apprentissage,
  • Stage,
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le logement idéal pour la location meublée

Afin de trouver plus facilement de futurs locataires, il ne faut pas hésiter à optimiser votre location meublée pour qu’elle devienne le logement idéal et sécurisant pour un locataire. Les points auxquels les locataires sont sensibles :

  • Une bonne luminosité, naturelle de préférence. Il ne faut donc hésiter à miser sur des ouvertures et de bons équipements lumineux ;
  • Les rangements. Points noirs, notamment sur de petites surfaces, les rangements sont particulièrement appréciés des locataires car ils sont gage d’optimisation de l’espace mais également d’économie, ces derniers ne devant pas nécessairement investir dans du mobilier supplémentaire ;
  • L’espace à vivre,
  • Les équipements faciles d’utilisation et en bon état ;
  • Le linge de maison propre et soigné ;
  • La déco. Plus l’appartement semble soigné, plus il semble en bon état, ce qui rassure le locataire concernant les travaux d’entretien éventuels.

Les conditions pour un logement meublé

Vous ne savez pas comment fixer le loyer de votre logement meublé ? Voici les conditions à réunir dans le cas de la location d’un logement meublé.

Comment fixer son loyer en location meublée

S’il n’y a pas de règles précises, voici quelques informations à prendre en compte pour savoir comment fixer le loyer de votre location meublée :

  • Selon la localisation géographique (ville, proche ou non des commodités), le prix au m2 ne sera pas le même ;
  • La surface habitable doit être celle au sol, vous pouvez la retrouver dans votre acte notarié. Multipliée par le prix du m2, la surface habitable vous donne déjà une première estimation du montant de votre loyer ;
  • Les équipements de votre logement meublé peuvent également rentrer en compte dans le montant de votre loyer. Plus ils sont récents et en bon état, plus vous pouvez les valoriser ;
  • Les équipements des parties communes sont aussi un point important dans l’établissement de votre loyer : ascenseur, cave, parc à vélo, emplacement de parking, espaces verts… ;
  • La performance énergétique et par conséquent l’isolation thermique est un point de poids ;
  • L’isolation phonique. Faire valoir la tranquillité au sein de votre logement meublé vous permettra de fixer votre loyer à la hausse.

Le cas particulier des villes en zone tendue

Mesure phare de la loi ALUR, l’encadrement des loyers de logements dans les villes en zone tendue - c’est-à-dire une zone habitable où le marché immobilier est tendu au point que les loyers soient très élevés - n’épargne pas les logements meublés. C’est d’ailleurs le loyer du logement remis en location au départ du précédent locataire qui implique l’encadrement du loyer pour le nouveau locataire. À quelques exceptions près :

  • Il faut que votre locataire soit le premier locataire de votre logement meublé ;
  • Il faut que le dernier locataire soit parti il y a au moins 18 mois ;
  • Il faut vous ayez effectué de gros travaux à hauteur de 12 fois le prix du loyer mensuel, dans les 6 derniers mois.

Dans ces cas, vous pouvez fixer librement, dans la mesure des loyers de références de la ville, le montant de votre loyer.

Passer son logement en location meublée

Vous êtes propriétaire et êtes intéressé par la location meublée ? Il faut savoir que l’activité de location meublée pour les loueurs non professionnels requiert une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quand inscrire son activité de location meublée ?

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre logement au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921). Elle vous permettra :

  • D'obtenir un numéro SIRET,
  • De faire connaître l'existence de votre activité de location meublée,
  • D'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

Comment déclarer une location meublée aux impôts ?

Vous devez déposer une déclaration complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Il s’agit de la déclaration n° 2042-C-PRO. Vos obligations en tant que propriétaire louant un logement meublé dépendent du régime d'imposition de votre activité.

La location meublée à titre touristique

Ce sont des logements loués à titre touristique. Ce type de location est très en vogue depuis l’apparition des plateformes permettant de passer facilement et rapidement un week-end ou des vacances dans un logement meublé dans la destination de votre choix !

Face à ce succès, les locations classiques commencent à manquer dans les villes touristiques. Pour limiter les abus, le contrat de la location meublée touristique est devenu très réglementé :

  • L’activité doit être déclarée auprès de la mairie,
  • Elle ne peut excéder 90 jours,
  • Et dans le cadre de la mise en location meublée touristique de votre résidence principale, il est interdit de dépasser 120 jours de location par année civile.

La lettre de préavis de son logement meublé à un locataire

Vous devez donner congé à votre locataire ? Voici les éléments de fond et de forme que doit contenir la lettre de prévis de votre logement meublé qui lui est destinée :

  • La lettre de préavis doit être faite en lettre recommandée avec avis de réception, en acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ;
  • La motif de la résiliation de bail doit être explicite. La loi prévoit trois types de motifs qui sont la reprise personnelle du logement meublé par le propriétaire, la vente du logement ou un motif dû à un contentieux ;
  • La date du préavis. Pour une location meublée, le délai de préavis est de 3 mois.

À noter : si vous avez plusieurs locataires dans un même logement, ceux-ci doivent être prévenus individuellement de la résiliation du bail.

Besoin rapidement d’un logement temporaire ?

Action Logement propose des solutions de logement temporaire souples et flexibles pour répondre à toutes les situations. Elles vous permettront de trouver rapidement et facilement un logement pour une durée plus au moins longue pouvant aller de quelques jours à 2 ans maximum.

Attention

L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].