Les occupants à titre gracieux sont-ils éligibles ?
Non. Le locataire doit être titulaire d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective ou d'un contrat justifiant l'hébergement payant et d'une dépense acquittée.
Non. Le locataire doit être titulaire d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective ou d'un contrat justifiant l'hébergement payant et d'une dépense acquittée.