Comment changer de logement social ?
Vous êtes déjà locataire dans le parc social et vous souhaitez changer de logement. Cette recherche peut être motivée par votre changement de situation ou vos souhaits qui évoluent.
Les situations pouvant amener à changer de logement social
Changer de logement social nécessite de suivre une procédure et de répondre à des critères d’éligibilité :
- La suroccupation ou la sous-occupation : un changement dans la composition de votre foyer, comme la naissance d'un enfant qui requiert une pièce en plus dans le futur logement, le départ de vos enfants majeurs, une séparation.
- La prévention des impayés : vos ressources ont diminué et vous n’avez plus la capacité de payer le loyer de votre logement social
- L'apparition d'un handicap ou d'un problème de santé : votre logement actuel n'est plus adapté à l'état de santé de l'un de ses occupants (non adapté Personne à Mobilité Réduite)
- Des problèmes d’environnement, la vente de votre logement, la démolition ou encore la réhabilitation de votre logement
- Tout autre motif, comme le désir de changer de quartier pour vous rapprocher de votre lieu de travail, de l'école de vos enfants.
En fonction de leur degré d'urgence, ces situations sont :
- Considérées comme plus ou moins prioritaires
- Traitées plus ou moins rapidement.
A noter
La situation de la commune dans laquelle vous souhaitez habiter peut avoir un impact sur votre demande de changement de logement social. En effet, dans certaines villes, le temps d’attente est plus ou moins long.
Les démarches pour faire une demande de changement de logement social
La demande de changement de logement social est considérée comme une nouvelle demande de logement qui nécessite de :
- Pouvoir justifier votre demande de changement de logement social
- Être à jour dans le paiement de votre loyer et de vos charges (aucun impayé)
- Disposer d’une attestation d’assurance habitation de votre logement actuel
- Conserver votre logement actuel en bon état
Une fois ces conditions réunies, vous devez faire une nouvelle demande de logement social :
- En ligne, sur le site dédié.
- Au format papier en remplissant le formulaire de demande de logement social puis en le déposant auprès d’un guichet
Comment obtenir un changement de logement social ?
Une fois votre dossier déposé et validé, votre demande de mutation est enregistrée. Vous recevez une attestation d’enregistrement par e-mail ou par courrier.
Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés et souhaitez changer de logement, vous avez la possibilité de :
- Créer votre compte sur la plateforme AL’in grâce à votre numéro unique d’enregistrement
- Découvrir les offres de logements sociaux correspondant à votre situation
- Vous positionner sur une offre de logement social
Bon à savoir
Si aucun nouveau logement social ne vous a été proposé dans l’année de votre demande de changement de logement social, vous devrez la renouveler. Si votre situation change pendant ce délai d’attente, vous devez également mettre à jour votre dossier.
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].
Questions les plus fréquentes
Quels sont les délais d'attente pour une mutation de logement social ?
Les délais d’obtention peuvent être longs, même pour une demande prioritaire. Ils dépendent notamment du nombre de logements disponibles au sein de la commune demandée.
Comment se passe la résiliation du bail lors d'une mutation de logement social ?
Vous quittez votre logement social actuel pour un autre logement social ? Vous disposez d’un préavis réduit de 1 mois pour résilier votre bail.