Vos questions

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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique pour des travaux déjà commencés.

Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez avoir signé une convention de subvention – le document qui vous sera remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs.

Le label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) est un label de qualité destiné à identifier les artisans et entreprises spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique.

Mis en place par les pouvoirs publics, le label RGE est délivré par des organismes de qualifications et certifications parmi lesquels Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel vous aidant à définir vos besoins et vous accompagnant pour suivre les travaux, notamment lorsque les aménagements à réaliser sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille. Sa prestation doit inclure au minimum :

• le diagnostic technique ;
• l’assistance administrative dans le montage du projet ;
• l’assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

À noter que les artisans ou autres professionnels qui réalisent les travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement peuvent proposer l’AMO. La prestation est valable si elle comprend les missions obligatoires listées ci-dessus.

Les opérateurs AMO sont notamment :

• les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
• les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code la construction et de l’habitat (CCH) ;
• les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
• les sociétés d’ingénierie labellisées RGE disposant d’une compétence reconnue en matière thermique et d’assistance maîtrise d’ouvrage.

Pour l’aide à la rénovation énergétique, l’AMO est obligatoire.

Le montant maximal de la prise en charge des AMO dépendent de votre situation :

  • 1 225 € pour un propriétaire bailleur qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
  • 900 € pour un propriétaire bailleur qui bénéficie d’autres aides et financements ;
  • 1 000 € pour un propriétaire occupant qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
  • 575 € pour un propriétaire occupant qui bénéficie d’autres aides et financements

Les entreprises retenues par les demandeurs doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

    • Détenir une qualification Qualibat,
    • Être adhérent à une fédération professionnelle comme la FFB ou la CAPEB,
    • Être détenteurs de la marque Pros de l’accessibilité de la FFB attribuée par Qualibat,
    • Avoir obtenu l’autorisation d’utiliser et de se prévaloir des marques Handibat®Silverbat®,
    • Présenter les garanties suffisantes définies par Action Logement.

     

    Action Logement pourra verser un acompte de maximum 30% directement à l'entreprise. Le tiers-paiement étant la pratique, vous ne devez pas verser directement l’avance.

    Par ailleurs, la réalisation du plan de financement par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)  assurera de l'équilibre entre le coût de l'opération et les financements obtenus.

    Ce plan de financement sera également validé par Action Logement.

    Oui, le bénéficiaire  peut cumuler l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance avec d’autres aides existantes :

    • une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) destinée aux travaux d’amélioration du logement ;
    • les aides des caisses de retraite  telles que le dispositif d’aide à l’habitat de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) ;
    • les aides de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salarié(e)s du secteur agricole ;
    • les aides des collectivités locales,
      • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
      • la Prestation de Compensation Handicap (PCH)

    Une personne en perte d’autonomie qui souhaite obtenir l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement peut se faire accompagner par les structures dédiées ou les aidants familiaux. Les agences Action Logement peuvent également intervenir.

    Par ailleurs, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) peut effectuer les démarches en ligne pour le compte du bénéficiaire de l’aide.

    Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, s’effectuent en ligne

    Dans un premier temps, en quelques minutes, un diagnostic permet de vérifier si vous remplissez les critères d’attributions. Si vous remplissez les conditions, nous vous invitons à suivre les instructions qui s’afficheront à l’écran à l’issue de votre diagnostic.

    Une fois sélectionné l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) , celui-ci pourra déposer les documents pour votre compte.

    La demande d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance doit porter sur au moins l’un des 3 équipements (on peut aussi les cumuler) suivants de votre salle de bain et/ou sanitaires :

    • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée
    • La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite
    • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

    Certains aménagements complémentaires sont pris en charge jusqu’à épuisement de la subvention.

    Les aménagements complémentaires de la salle de bains et/ou sanitaires pris en charge, sont les suivants :

    •  le revêtement des sols et murs ;
    •  la réfection électrique ;
    •  l’éclairage de sécurité ;
    •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ; 
    •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
    •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
    •  la dépose et la mise en décharge.

    Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

    Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

    •   être salarié(e) ou retraité d’une entreprise privée
    •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

    Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie