Vos questions

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Non, la réglementation prévoit que le DPE du logement acquis dans le cadre du Prêt Accession + doit être classé en catégorie E minimum. En l’absence d’étiquette énergétique sur le DPE, le prêt ne pourra pas être accordé.

Oui, le Prêt Accession + peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

Oui, à condition que le Prêt Accession qui a été accordé  par Action Logement pour la première opération soit complètement soldé.

Non, cette  opération ne peut être pas  financée puisqu’elle n’est pas prévue par la  réglementation. 
Sont assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux :

  • les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ;
  • le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.

L’opération envisagée n’entre dans aucune de ces catégories.

Non, le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n’est pas autorisé.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois des fonds d’Action Logement Services.

Non, cette majoration ferait dépasser les plafonds réglementaires. Il est possible d'envisager dans un second temps un prêt travaux. 

Pour faire votre demande d'aide, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur la page AVANCE LOCA-PASS® et/ou GARANTIE LOCA-PASS®.  LA GARANTIE LOCA-PASS® L’AVANCE LOCA-PASS®

La demande d’aides LOCA-PASS®, pour l’avance du dépôt de garantie comme pour la caution couvrant les risques de loyers impayés, doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans les lieux.

Oui. Les deux aides LOCA-PASS®, avance du dépôt de garantie et garantie de loyers, sont cumulables mais il est tout à fait possible de ne solliciter que la garantie.

Cette caution apportée au locataire par Action Logement ne peut être octroyée que pour un logement issu du parc social. Si vous avez trouvé un logement dans le parc privé, vous pouvez bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée également par Action Logement.