Vos questions

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Au moins 80% des logements ne doivent pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire, social ou très social (plafonds Anah) pendant 9 ans.

Il est donc possible d’intégrer des loyers libres sur 20% maximum des logements.

  • Ex : pour une opération de 6 logements, le plafonnement des loyers et de ressources devra être respecté pour au moins 4 logements.

Au moins 80% des logements doivent être loués sous les plafonds de loyer Anah (en loyer intermédiaire, social ou très social) et sous les plafonds de ressources correspondant pour les occupants. A cet égard, le conventionnement Anah est à rechercher en priorité, même dans le cas où l’Anah n’apporte pas d’aide aux travaux (conventionnement dit « sans travaux »).

Toutefois et sur des cas spécifiques, le conventionnement Anah n’est pas obligatoire :

  • Cas où les règles d’application de la délégation locale de l’Anah rendent inéligible le projet à un financement Anah (impossibilité de conventionner le loyer intermédiaire, la transformation d’usage…)
  • Logements locatifs meublés (non conventionnables Anah)

En contrepartie de ses financements, Action Logement obtient des réservations locatives sur l’opération financée pour au moins 75% des logements de l’opération pendant 9 ans (arrondi à la décimale inférieure).

Exemple : pour une opération de 6 logements, au moins 4 logements devront être réservés au bénéfice d’Action Logement Services pour le proposer à des salariés.

Les logements réservés sont négociés entre le propriétaire maitre d’ouvrage et Action Logement. Pour chaque logement réservé, Action Logement s’engage à présenter dans les meilleurs délais (au plus tard un mois après la disponibilité du logement) au moins une candidature de locataire. Cette proposition vaut pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la convention. En cas d’absence de candidature ou si celles présentées dans ce délai ne débouchent pas, Action Logement pourra présenter d’autres candidatures dans un délai supplémentaire d’un mois.
ALS s’engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer.

Si, au bout de ce délai global de 2 mois aucun locataire n’est trouvé, le bailleur peut louer le ou les logements concernés au locataire de son choix (à l’exclusion d’un indivisaire, du nu-propriétaire ou d’un associé de la SCI), à condition que ses revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources (sauf s’il s’agit d’un logement à loyer libre).

Si un des logements de l’immeuble est occupé (ou a vocation à l’être après travaux) par le propriétaire ou par un proche, il ne pourra pas être considéré comme une contrepartie, aussi les travaux portant sur ce logement ne pourront pas être financés par Action Logement Services.

Selon la situation financière de l’emprunteur, le prêt octroyé par Action Logement devra être garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable, ainsi qu’un cautionnement solidaire. Les frais relatifs à la prise de garantie sont à la charge de l’emprunteur.

Il sera demandé au bénéficiaire du prêt de souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance emprunteur sur 100% du capital emprunté en cas de décès, perte totale et irrévocable d’autonomie (PTIA).

Les travaux ne doivent pas avoir démarré avant le dépôt du dossier de demande de financement signé auprès d’Action Logement Services. Il est donc possible de commencer les travaux avant l’accord formel de financement sans garantie.

L’investisseur qui conduit la réhabilitation de l’immeuble doit être propriétaire de l’ensemble des logements de l’immeuble. En pratique, les deux cas de figure suivants peuvent se présenter et sont éligibles
- Cas 1 : l’investisseur est propriétaire de la totalité de l’immeuble (ou en passe de le devenir)
- Cas 2 : l’investisseur est propriétaire de tous les logements de l’immeuble mais pas du RDC commercial (qui peut donc impliquer un statut en copropriété).

Dans tous les cas, les logements de l’immeuble doivent appartenir au même propriétaire pour être éligible au financement Action Cœur de Ville

Dans le cadre d’un financement intégrant des logements à loyer libre (maximum 20% des logements), et selon les besoins en logements identifiés par les services d’Action Logement, des réservations pourront être sollicitées sur les logements à loyer libre (pour lesquels les ressources des locataires ne sont pas plafonnées).

Pour être éligibles, Les logements doivent impérativement être loués et occupés à titre de résidence principale. Les locations meublées sont à cet égard éligibles mais pas les locations touristiques ou saisonnières.

L’article L242-1 du code des assurances précise que l’attestation de dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage (personne physique ou personne morale) réalisant des travaux de construction.

Cette obligation ne concerne donc pas a priori les opérations de réhabilitation, mais il relève de la responsabilité du maître d’ouvrage de s’assurer en fonction des caractéristiques de son projet et de souscrire ou non à une assurance dommage-ouvrage.