Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété ne fait pas obstacle à l’octroi d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux.

Non, cette opération ne peut être pas être financée puisqu’elle n’est pas prévue par la réglementation.

Sont assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ainsi que le rachat, par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.

L’opération envisagée dans la question n’entre dans aucune de ces catégories.

Oui, vous pouvez demander un prêt dans l’ancien sans travaux pour un rachat de soulte, à condition que votre logement constitue votre résidence principale.

Pour faire votre demande de prêt, cliquez sur "J'en profite !" sur la page d'accueil puis sur "Faire ma demande". 

Oui, mais le prêt ne peut dépasser 30 % du coût total de l'opération.

Le Prêt Accession + est accordé sans frais de dossier. 

Oui, le prêt accession Action Logement n’est plus un prêt complémentaire à un prêt bancaire.

Non, le Prêt Accession + comme le Prêt Agrandissement sont des prêts immobiliers, contrairement au Prêt Travaux. Un Prêt Accession + ne peut donc pas être cumulable sur une même opération avec un Prêt Agrandissement mais seulement avec un Prêt Travaux (amélioration de la performance énergétique, embellissement,...)

Oui, le bénéficiaire d’un Prêt Accession + qui désire effectuer des travaux pourra également souscrire un prêt travaux si toutes les conditions d’octroi prévues par la réglementation  sont réunies. En tout état de cause, le Prêt Accession +  ne permet pas de financer la réalisation de travaux. Pour retrouver les conditions du prêt travaux merci de vous rendre sur la page dédiée au prêt travaux