Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

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Pour effectuer une demande de logement social, vous devez fournir un justificatif de revenus pour chacun des occupants du logement.

Il peut s’agir d’un avis d'imposition ou de non-imposition du pays d’origine traduit en français (traduction assermentée ou certifiée) avec les revenus convertis en euros ou tout justificatif attestant de ses ressources (par exemple les 12 derniers bulletins de salaire).

La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte.

Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.

Merci de vérifier que le message n'est pas arrivé dans les spams/courriers indésirables de votre boîte mail. Si l’e-mail n’est pas présent, vous avez pu vous tromper d’adresse e-mail. Vous devrez alors créer un nouveau compte.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole.

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en nous fournissant les documents suivants:

Si le divorce est déjà prononcé: fournir la copie de l’extrait du jugement de divorce commençant par «Par ces motifs »

Si la procédure de divorce est en cours: fournir la copie de l’ordonnance de non conciliation

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel: fournir la convention homologuée

Dans le cas d’une rupture de PACS: fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.

Dans les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement.

Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposez une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte

La réglementation prévoit que seules les ressources du demandeur sont retenues, même lorsque le divorce n'est pas encore prononcé.

La condition requise est l'attestation de cette situation par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale.

Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées à ce service.

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.

Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :

  • Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long 
  • Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement 
  • Vous êtes logé mais dans des conditions précaires : Expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé, situation de  handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité)

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :

  • vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. V

ous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale.

Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif. Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.