Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Le congé sans solde ne suspend pas le contrat de travail. Cependant, votre employeur peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement ou de la recherche de logement…).

Dès que l’accord de l’employeur sera acté, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères  réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de votre employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Le salaire doit être inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 309,13 € brut/mois en 2020 (revenus salariaux hors primes et 13ème mois).

Soit en fonction de votre situation :

  • si vous êtes salarié en CDI ou CDD ou contrat unique d’insertion, le salaire brut mensuel figurant sur le dernier bulletin de salaire en votre possession datant de moins de deux mois ;
  • si vous êtes intérimaire ou intermittent, les revenus bruts de votre dernier mois travaillé, datant de moins de 2 mois (cumul de salaire pour l'ensemble de vos missions figurant sur vos bulletins de salaire concernant ce mois ou sur le récapitulatif de votre agence intérimaire sur la période).
  • si vous êtes alternant, le salaire mensuel brut à l’embauche inscrit sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation ;
  • si vous reprenez un emploi après une période de chômage ou si vous accédez à votre premier emploi, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail, la promesse d’embauche ou l’attestation d’emploi.

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique quand des travaux d’isolation thermique ne sont pas nécessaires.

C’est le diagnostic technique obligatoire qui va déterminer la nécessité de réaliser ou non ces travaux. Le projet peut alors porter sur :

  • le remplacement du système de chauffage ;
  • l’installation d’un dispositif de chauffage ou d'eau chaude par énergies renouvelables.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Pour savoir si votre employeur verse la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), à Action Logement (anciennement appelée "1 % logement"), vous pouvez contacter les ressources humaines de votre entreprise qui pourront vous renseigner.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique pour des travaux déjà commencés.

Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez avoir signé une convention de subvention – le document qui vous sera remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs.

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Oui, l’aide est accordée à titre individuel.

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité si vous partagez votre résidence principale avec une ou plusieurs personnes ayant un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 309,13 € brut/mois en 2020 (exemple Un ménage composé de 2 personnes dont l’une perçoit 1,3 x SMIC et l’autre 2,3 x SMIC n’est éligible qu’à une seule aide)

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés.

Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement procédera à une recherche de logement.

Le calcul effectué via service de cartographie Google Maps correspond à un trajet en voiture entre la résidence principale et le lieu de travail ou de formation, dans un seul sens, le dimanche à 16 h selon l'itinéraire non payant le plus favorable possible.

Cette méthode de calcul s’applique si vous effectuez ce trajet en voiture ou par un autre mode de transport individuel (à pied, vélo, moto, etc.).

Pour rappel, le temps de trajet pour bénéficier de l’aide à la mobilité est de 30 minutes au maximum, sauf pour les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), à savoir la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) où le temps de trajet ne doit pas dépasser 1 heure.