Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Oui, l’aide est accordée à titre individuel.

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité si vous partagez votre résidence principale avec une ou plusieurs personnes ayant un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 281,83 € brut/mois en 2019 (exemple Un ménage composé de 2 personnes dont l’une perçoit 1,3 x SMIC et l’autre 2,3 x SMIC n’est éligible qu’à une seule aide)

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique pour des travaux déjà commencés.

Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez avoir signé une convention de subvention – le document qui vous sera remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs.

Le calcul effectué via service de cartographie Google Maps correspond à un trajet en voiture entre la résidence principale et le lieu de travail ou de formation, dans un seul sens, le dimanche à 16 h selon l'itinéraire non payant le plus favorable possible.

Cette méthode de calcul s’applique si vous effectuez ce trajet en voiture ou par un autre mode de transport individuel (à pied, vélo, moto, etc.).

Pour rappel, le temps de trajet pour bénéficier de l’aide à la mobilité est de 30 minutes au maximum, sauf pour les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), à savoir la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) où le temps de trajet ne doit pas dépasser 1 heure.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés.

Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement procédera à une recherche de logement.

Le label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) est un label de qualité destiné à identifier les artisans et entreprises spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique.

Mis en place par les pouvoirs publics, le label RGE est délivré par des organismes de qualifications et certifications parmi lesquels Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec. Vous devez toujours faire appel à un professionnel labellisé RGE pour obtenir l’aide à la rénovation énergétique et d’autres aides financières telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Pour trouver une entreprise titulaire du label RGE, vous pouvez consulter le site faire.fr. Ce site classe les professionnels par catégories de travaux et secteurs géographiques.

Important : les entreprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils doivent être également titulaires du label RGE.

Vous devez produire l'avis d'imposition ou de non imposition de vos parents, au titre de l'année de référence, sur lequel vous apparaîtrez comme étant fiscalement à leur charge.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir et vous accompagner pour suivre les travaux, notamment quand les aménagements à réaliser sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille. Sa prestation doit inclure au minimum :

• le diagnostic technique ;
• l’assistance administrative dans le montage du projet ;
• l’assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

À noter que les artisans ou autres professionnels qui réalisent les travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement peuvent proposer l’AMO. La prestation est valable si elle comprend les missions obligatoires listées ci-dessus.

Les opérateurs AMO sont notamment :

• les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
• les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code la construction et de l’habitat (CCH) ;
• les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
• les sociétés d’ingénierie labellisées RGE disposant d’une compétence reconnue en matière thermique et d’assistance maîtrise d’ouvrage.

Les prestations d'AMO sont prises en charge prioritairement par Action Logement Services, selon les montants maximums ci-dessous, dans la limite du plafond global de l'aide et de l'enveloppe allouée aux frais annexes.

Pour l’aide à la rénovation énergétique, l’AMO est obligatoire. Dans les deux cas de figure (que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur), les prestations d’AMO sont prises en charge, selon les montants maximum ci-dessous et dans la limite du plafond de l’aide :

Cas 1 - Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis propriétaire occupant: 1 000 €
Cas 2 - Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis propriétaire bailleur : 1 225 €
Cas 3 - Je bénéficie d'autres aides ou financements et je suis propriétaire occupant : 575 €
Cas 4 - Je bénéficie d’autres aides ou financements et je suis propriétaire bailleur : 900 €

Les transports collectifs pris en compte pour bénéficier de l’aide la mobilité sont tous les services de transports  (métro, bus, tramway, train). Les justificatifs à fournir sont les cartes d'abonnement (hebdomadaire, mensuel, annuel, illimité) émises par toute entreprise de transports collectifs.

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