Vos questions

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Oui, vous pouvez bénéficier de l’avance et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez moins de 30 ans.

Attention, la garantie de loyers ne concerne que les logements du parc social. Si vous avez trouvé un logement dans le parc privé, vous pouvez bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée également par Action Logement.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.

Oui, si vous répondez aux conditions d’octroi indiquées sur notre site.  LA GARANTIE LOCA-PASS® L’AVANCE LOCA-PASS®

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une l’avance LOCA-PASS® pour un jeune de moins de trente ans salarié dès lors que le logement est situé sur le territoire français, sans condition liée au lieu d’implantation de l’entreprise.

Ce n’est pas le cas pour un salarié d’une entreprise privée du secteur non-agricole âgé de plus de 30 ans.

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’elle bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Non, seuls les jeunes de moins de 30 ans, les salariés et les préretraités des entreprises du secteur privé non agricole sont bénéficiaires du dispositif LOCA-PASS®.

Oui, la garantie LOCA-PASS® couvre le montant du loyer et des charges locatives effectivement appelés par le bailleur, y compris, dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer de solidarité, dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

Oui. Les deux aides LOCA-PASS®, avance du dépôt de garantie et garantie de loyers, sont cumulables mais il est tout à fait possible de ne solliciter que la garantie.

Cette caution apportée au locataire par Action Logement ne peut être octroyée que pour un logement issu du parc social. Si vous avez trouvé un logement dans le parc privé, vous pouvez bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée également par Action Logement.

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.