Vos questions

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Oui, mais le prêt ne peut dépasser 30 % du coût total de l'opération.

Oui, le bénéficiaire d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux peut demander un prêt travaux sur une même opération, après signature de l’acte d’acquisition.

Oui, à condition de respecter un délai de deux ans pendant lequel vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale. Les conjoints d’un ménage achetant un bien ensemble doivent respecter cette disposition.

À savoir : si l’une des personnes composant le ménage présente un handicap ou une situation d’invalidité (incapacité absolue de travailler), cette notion de primo-accédant ne s’applique pas.

Le demandeur doit dans ce cas fournir la copie de la carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou, selon, l’attestation AAH ou AEEH.

Le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n’est pas autorisé.

Oui, le Prêt Accession peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction ou de l’extension d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

Non, le financement d'un terrain seul n'est pas possible.

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Non. Il ne peut pas être octroyé de prêt accession Action Logement pour un bateau-logement car celui-ci ne constitue pas un bâtiment d’habitation au sens des articles R. 111-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’une construction réalisée en auto-construction sur la base d’un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013, le respect de la RT2012 est présumé puisque les travaux sont censés respecter les prescriptions du permis de construire. 

En tout état de cause la DAT attestera la conformité (ou non) de la construction avec le permis de construire.

Non, la réglementation relative au prêt dans ancien sans travaux d’Action Logement prévoit que le DPE du logement acquis doit être classé en catégorie D au minimum. En l’absence d’étiquette énergétique sur le DPE, le prêt Action Logement ne pourra pas être accordé.