Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Oui, un propriétaire qui loue son appartement peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire bailleur avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) ) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes propriétaire et votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes  et est salarié(e)d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes l’associé(e) majoritaire d’une SCI avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • vous êtes l’associé majoritaire d’une SCI et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole : votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Anah et il est salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Important : un bailleur peut obtenir l’aide pour un logement non loué à condition de s’engager à le louer à une personne ou un ménage aux revenus modestes à l’issue des travaux.

Non. Pour bénéficier de l’aide vous devez être titulaire ou co-titulaire d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation.

Pour savoir si votre employeur verse la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), à Action Logement (anciennement appelée "1 % logement"), vous pouvez contacter les ressources humaines de votre entreprise qui pourront vous renseigner.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le salaire doit être inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 281,83 € brut/mois en 2019 (revenus salariaux hors primes et 13ème mois).

Soit en fonction de votre situation :

  • si vous êtes salarié en CDI ou CDD ou contrat unique d’insertion, le salaire brut mensuel figurant sur le dernier bulletin de salaire en votre possession datant de moins de deux mois ;
  • si vous êtes intérimaire ou intermittent, les revenus bruts de votre dernier mois travaillé, datant de moins de 2 mois (cumul de salaire pour l'ensemble de vos missions figurant sur vos bulletins de salaire concernant ce mois ou sur le récapitulatif de votre agence intérimaire sur la période).
  • si vous êtes alternant, le salaire mensuel brut à l’embauche inscrit sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation ;
  • si vous reprenez un emploi après une période de chômage ou si vous accédez à votre premier emploi, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail, la promesse d’embauche ou l’attestation d’emploi.

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique quand des travaux d’isolation thermique ne sont pas nécessaires.

C’est le diagnostic technique obligatoire qui va déterminer la nécessité de réaliser ou non ces travaux. Le projet peut alors porter sur :

  • le remplacement du système de chauffage ;
  • l’installation d’un dispositif de chauffage ou d'eau chaude par énergies renouvelables.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Oui, l’aide est accordée à titre individuel.

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité si vous partagez votre résidence principale avec une ou plusieurs personnes ayant un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 281,83 € brut/mois en 2019 (exemple Un ménage composé de 2 personnes dont l’une perçoit 1,3 x SMIC et l’autre 2,3 x SMIC n’est éligible qu’à une seule aide)

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique pour des travaux déjà commencés.

Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez avoir signé une convention de subvention – le document qui vous sera remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs.

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Le label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) est un label de qualité destiné à identifier les artisans et entreprises spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique.

Mis en place par les pouvoirs publics, le label RGE est délivré par des organismes de qualifications et certifications parmi lesquels Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec. Vous devez toujours faire appel à un professionnel labellisé RGE pour obtenir l’aide à la rénovation énergétique et d’autres aides financières telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Pour trouver une entreprise titulaire du label RGE, vous pouvez consulter le site faire.fr. Ce site classe les professionnels par catégories de travaux et secteurs géographiques.

Important : les entreprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils doivent être également titulaires du label RGE.