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Le premier versement des sommes dues au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, encore appelée “PEEC agricole” ou “PEAEC” a été réalisé le 31 décembre 2008.

  • Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC).
  • Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Le législateur a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins 50 salariés du secteur agricole à l'effort de construction, appelée participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) ou encore “PEEC agricole”.

Les règles applicables à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont, sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction (PEEC) prévue à l'article L. 313-1 du CCH.

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 50 salariés agricoles peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année

Le calcul du montant de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est déterminé en fonction de l'effectif.

Cet effectif mensuel moyen est obtenu en divisant le total des effectifs mensuels par 12.

Il s'apprécie au 31 décembre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due.

Pour l'appréciation du seuil de l'effectif, seules sont prises en compte les personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui sont considérées comme des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit d'une manière générale des salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :  

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Votre versement s’effectue sous forme de subvention imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices imposables.

Sont assujettis à la la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), les employeurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer au moins cinquante salariés agricoles ;
  •  exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une l’avance LOCA-PASS® pour un jeune de moins de trente ans salarié dès lors que le logement est situé sur le territoire français, sans condition liée au lieu d’implantation de l’entreprise.

Ce n’est pas le cas pour un salarié d’une entreprise privée du secteur non-agricole âgé de plus de 30 ans.

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’elle bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.