Vos questions

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Oui, une Société Civile Immobilière (SCI) constituée uniquement de personnes physiques peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique.

La subvention d’un montant maximal de 15 000 € sera accordée si l’associé(e) majoritaire de la SCI est salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC et le (futur) locataire du logement en SCI remplit les deux conditions suivantes : avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et être salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Oui, les travaux de rénovation énergétique peuvent porter sur les parties privatives et/ou communes de votre copropriété.

Les travaux doivent concerner des travaux d’isolation thermique et/ou de remplacement du chauffage et/ou d’installation d’un équipement de chauffage ou eau chaude par une source d’énergie renouvelable.

Dans ce cas, vous devrez fournir des justificatifs transmis par votre syndic Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Oui, un propriétaire qui loue son appartement peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire bailleur avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) ) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes propriétaire et votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes  et est salarié(e)d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes l’associé(e) majoritaire d’une SCI avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • vous êtes l’associé majoritaire d’une SCI et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole : votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Anah et il est salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Important : un bailleur peut obtenir l’aide pour un logement non loué à condition de s’engager à le louer à une personne ou un ménage aux revenus modestes à l’issue des travaux.

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique quand des travaux d’isolation thermique ne sont pas nécessaires.

C’est le diagnostic technique obligatoire qui va déterminer la nécessité de réaliser ou non ces travaux. Le projet peut alors porter sur :

  • le remplacement du système de chauffage ;
  • l’installation d’un dispositif de chauffage ou d'eau chaude par énergies renouvelables.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique pour des travaux déjà commencés.

Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez avoir signé une convention de subvention – le document qui vous sera remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs.

Le label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) est un label de qualité destiné à identifier les artisans et entreprises spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique.

Mis en place par les pouvoirs publics, le label RGE est délivré par des organismes de qualifications et certifications parmi lesquels Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec. Vous devez toujours faire appel à un professionnel labellisé RGE pour obtenir l’aide à la rénovation énergétique et d’autres aides financières telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Pour trouver une entreprise titulaire du label RGE, vous pouvez consulter le site faire.fr. Ce site classe les professionnels par catégories de travaux et secteurs géographiques.

Important : les entreprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils doivent être également titulaires du label RGE.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir et vous accompagner pour suivre les travaux, notamment quand les aménagements à réaliser sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille. Sa prestation doit inclure au minimum :

• le diagnostic technique ;
• l’assistance administrative dans le montage du projet ;
• l’assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

À noter que les artisans ou autres professionnels qui réalisent les travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement peuvent proposer l’AMO. La prestation est valable si elle comprend les missions obligatoires listées ci-dessus.

Les opérateurs AMO sont notamment :

• les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
• les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code la construction et de l’habitat (CCH) ;
• les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
• les sociétés d’ingénierie labellisées RGE disposant d’une compétence reconnue en matière thermique et d’assistance maîtrise d’ouvrage.

Pour l’aide à la rénovation énergétique, l’AMO est obligatoire.

Le montant maximal de la prise en charge des AMO dépendent de votre situation :

  • 1 225 € pour un propriétaire bailleur qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
  • 900 € pour un propriétaire bailleur qui bénéficie d’autres aides et financements ;
  • 1 000 € pour un propriétaire occupant qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
  • 575 € pour un propriétaire occupant qui bénéficie d’autres aides et financements

Une personne en perte d’autonomie qui souhaite obtenir l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement peut se faire accompagner par les structures dédiées ou les aidants familiaux. Les agences Action Logement peuvent également intervenir.

Par ailleurs, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) peut effectuer les démarches en ligne pour le compte du bénéficiaire de l’aide.

Les entreprises retenues par les demandeurs doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

    • Détenir une qualification Qualibat,
    • Être adhérent à une fédération professionnelle comme la FFB ou la CAPEB,
    • Être détenteurs de la marque Pros de l’accessibilité de la FFB attribuée par Qualibat,
    • Avoir obtenu l’autorisation d’utiliser et de se prévaloir des marques Handibat®Silverbat®,
    • Présenter les garanties suffisantes définies par Action Logement.

     

    Action Logement pourra verser un acompte de maximum 30% directement à l'entreprise. Le tiers-paiement étant la pratique, vous ne devez pas verser directement l’avance.

    Par ailleurs, la réalisation du plan de financement par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)  assurera de l'équilibre entre le coût de l'opération et les financements obtenus.

    Ce plan de financement sera également validé par Action Logement.