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Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à la rénovation énergétique, doit être inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un ménage de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la 1ère page (page de garde) de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable.

Important : pour un propriétaire bailleur, c’est le revenu fiscal de référence du propriétaire ou du locataire qui sera pris en compte.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur. Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise et notamment privilégier les demandes de logement des salariés en CDI, voire ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Oui, une personne qui vient d’être embauchée bénéficie de l’aide à la mobilité d’un montant de 1 000 €. Vous pouvez obtenir cette aide :

  • si vous venez de décrocher votre premier emploi,
  • si vous changez d’entreprise, quel que soit votre statut (CDI, CDD, intérim,contrat unique d’insertion, intermittent),
  • ou si vous reprenez un travail après une période de chômage,

et si vous prenez un nouveau logement en location dans les 3 mois.

Important : vous ne pouvez bénéficier de l’’aide à la mobilité qu’une seule fois, même si vous êtes amené à déménager à nouveau. Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

L’aide à la rénovation énergétique est accordée sur la base de votre dernier revenu fiscal de référence, lequel doit être inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur : - l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) sur la 1ère page (page de garde) du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative (dans le cadre "Vos références" l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.- Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 ou N-2 si plus favorable.

Important : si vous êtes propriétaire bailleur, le revenu pris en compte peut être le vôtre ou celui de votre locataire. Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique, votre logement doit être situé en zone B2 ou C ou dans l’une des communes du programme Action cœur de ville, Pour connaître quelle est la zone de votre commune, un simulateur est à votre disposition. 

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2019

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un foyer de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la page de garde de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 ou si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable..

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Non, pour bénéficier de l’aide à la mobilité vous devez obligatoirement être domicilié en France (métropole ou DROM) et votre lieu de travail ou de formation doit être également être situé en France (métropole ou DROM).

Oui, la réfection électrique et d’autres travaux annexes sont éligibles. Sous réserve de la réalisation d’au moins l’un des trois équipements obligatoires (douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée, lavabo pour personne à mobilité réduite et/ou cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique).

Ils doivent concerner la salle de bain et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.