Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique, votre logement doit être situé en zone B2 ou C ou dans l’une des communes du programme Action cœur de ville, Pour connaître quelle est la zone de votre commune, un simulateur est à votre disposition. 

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2019

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un foyer de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la page de garde de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 ou si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable..

Non, pour bénéficier de l’aide à la mobilité vous devez obligatoirement être domicilié en France (métropole ou DROM) et votre lieu de travail ou de formation doit être également être situé en France (métropole ou DROM).

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Non. Cette aide est destinée à favoriser le rapprochement entre le domicile et le lieu de travail du salarié.

Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement si vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez une activité dans une entreprise du secteur privé. Dans ce cas vous devez être en possession de votre nouveau contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

D’autres conditions sont à respecter. Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Une autre aide à la mobilité est également proposée par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi en phase de reclassement.

Oui, une Société Civile Immobilière (SCI) constituée uniquement de personnes physiques peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique.

La subvention d’un montant maximal de 15 000 € sera accordée dans les deux situations suivantes :

  • l’associé(e) majoritaire d’une SCI a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et est salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • l’associé(e) majoritaire d’une SCI est salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole et le (futur) locataire du logement en SCI a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et est salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole.

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement, ancienneté dans l’entreprise…). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Oui, la réfection électrique et d’autres travaux annexes à l’un des trois équipements obligatoires (douche de plain-pied à l’italienne avec sol antidérapant, lavabo pour personne à mobilité réduite, WC rehaussé)  peuvent être pris en charge par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement.

Ils doivent concerner la salle de bain et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Le montant des travaux annexes pris en charge peut représenter jusqu’à 50 % du coût de l’un des trois équipements obligatoires. Au-delà de ce montant, ces chantiers complémentaires restent à votre charge. Exemple: Si les travaux principaux sont de 3 300 €, les travaux connexes sont couverts par l’aide à 1 650 €, à savoir 50 % de 3 300 €.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

Non. L’aide à la mobilité a été créée, notamment, pour favoriser l’entrée dans l’emploi en alternance. Vous pouvez donc bénéficier de l’aide uniquement si vous êtes en alternance avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide. 

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement et son accord est indispensable.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de l’employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement