Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

La demande d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance doit porter sur des 3 équipements (on peut aussi les cumuler) suivants de votre salle de bain et/ou sanitaires :

  •  la fourniture et la pose d’une douche à l’italienne (douche de plain-pied) avec un sol antidérapant ;
  •  la fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite ;
  •  la fourniture et la pose d’une cuvette WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Certains aménagements complémentaires sont pris en charge dans la limite de 50 % du coût de l’un des trois équipements obligatoires et jusqu’à épuisement de la subvention.

Par exemple, si les travaux principaux sont de 2 000 €, les aménagements complémentaires seront couverts par l’aide à hauteur de 1 000 €.

Les aménagements complémentaires de la salle de bain et/ou sanitaires pris en charge, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ; 
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

Oui, l’aide à la mobilité vous sera accordée si vous déménagez à l’occasion d’une mutation dans la même entreprise.

Dans de nombreuses situations, un(e) salarié(e), quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat (CDI, CDD, travail temporaire), peut bénéficier de l’aide à la mobilité d’un montant de 1 000 € :

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le NUR (numéro unique régional) ou NUD (numéro unique départemental) est le numéro de votre demande de logement social.

Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

En Île-de-France, le numéro unique est régional. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

 L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs.

Si vous êtes aussi salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés et avec l’accord de votre entreprise, vous pouvez également bénéficier des offres de logement d’Action Logement.

Si vous n’avez pas effectué les démarches pour vous inscrire comme demandeur de logement social, Action Logement s’en charge pour vous au moment de l’ouverture de votre dossier Action Logement.

Oui, vous pouvez cumuler sous conditions, l’aide à la rénovation énergétique avec d’autres primes et réductions d’impôt. Par exemple :

  • le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ;
  • la TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ;
  • le chèque énergie de l’État pour payer des factures d’énergie ou de travaux de rénovation ; • les aides des collectivités locales (régions, départements ou communes) ;
  • les aides des entreprises de fourniture d'énergie dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;
  • les aides du programme Habiter mieux de l'Agence NAtionale de l'Habitat (Anah) ;
  • la prime à la conversion des chaudières ; • la réduction d'impôt Denormandie ;
  • l'exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie.

Pour savoir comment bénéficier de ces dispositifs destinés à la rénovation énergétique, consultez cette page. Attention, le cumul des aides ne peut pas dépasser le montant des travaux.

Vous pouvez également associer sous conditions, l’aide à la rénovation énergétique avec un prêt complémentaire à 1 % (hors assurance facultative) jusqu’à 30 000 € ainsi qu'un autre prêt à taux préférentiels proposés par Action Logement :

  • le prêt travaux d’amélioration de la résidence principale ;
  • Exemple de remboursement pour un prêt amortissable d’un montant de 30 000 € sur 20 ans, au taux nominal annuel débiteur fixe de 1 %, soit une TAEG de 1 % hors assurance facultative remboursement de 240 mensualités de 137,97 €, soit un montant total dû de 33 112,80 €.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion bancaire et la prévention du surendettement, Action Logement va renforcer et systématiser la proposition d’accompagnement de ses clients afin d’intervenir de manière précoce sur les situations de fragilité financière et ainsi limiter le risque de les voir entrer dans un processus d’exclusion bancaire.

Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

  •  être salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé ;
  •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise du secteur privé.

Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie

Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en votre faveur.  C’est la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur qui est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. 

A noter que la CAL peut examiner jusque 3 dossiers de candidature sur un même logement. En fonction des régions, les visites  peuvent se faire avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la CAL du bailleur.

Oui, vous pouvez bénéficier, sous conditions, simultanément de l’aide à la mobilité et de la prime de déménagement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les familles nombreuses à partir de 3 enfants.

Le cumul avec l’ensemble des aides sociales (APL, prime d’activité, RSA, etc.) est également possible (sous conditions), notamment les autres aides au déménagement : 

Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Non, le prêt complémentaire est réservé au bénéficiaire de l’aide à la rénovation énergétique.

Toutefois, d’autres solutions de crédit, sous conditions, permettent de financer des travaux de rénovation énergétique ou de rénovation du logement :