Vos questions

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Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement, ancienneté dans l’entreprise…). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions.

Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement et son accord est indispensable.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de l’employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement

Le congé sans solde ne suspend pas le contrat de travail. Cependant, votre employeur peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement ou de la recherche de logement…).

Dès que l’accord de l’employeur sera acté, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères  réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de votre employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés.

Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement procédera à une recherche de logement.

Vous devez produire l'avis d'imposition ou de non imposition de vos parents, au titre de l'année de référence, sur lequel vous apparaîtrez comme étant fiscalement à leur charge.

Les logements sont attribués en fonction de bon nombre de critères liés non seulement aux logements (financement, droits de réservation, …) mais également à ceux du ménage qui fait sa demande (composition de la famille, ressources, urgence de la demande, …).

L’accord de l’employeur est indispensable mais ne suffit pas toujours à faire aboutir l’attribution du logement souhaité par le demandeur.

Il convient dans un premier temps de déposer une demande de logement auprès de l’employeur.

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez fournir un justificatif de revenus pour chacun des occupants du logement.

Il peut s’agir d’un avis d'imposition ou de non-imposition du pays d’origine traduit en français (traduction assermentée ou certifiée) avec les revenus convertis en euros ou tout justificatif attestant de ses ressources (par exemple les 12 derniers bulletins de salaire).