Vos questions

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Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

Ce versement volontaire est réalisé sous forme de subvention.

Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement et les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

À défaut de convention établie entre l’entreprise et Action Logement, les prestations proposées se réfèrent au cadre réglementaire d’Action Logement en vigueur au moment de la demande.

Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond au montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.

Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Le calcul de l’effectif pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à la somme des effectifs moyens mensuels de l’année N-1 divisée par 12.

  • Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
  • Il convient, pour ce mode de règlement, d’indiquer le libellé du virement précis

L'assiette de l'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’excercice comptable.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) à retenir pour l'investissement annuel correspond à celui de la déclaration des salaires dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

L'entreprise doit calculer son effectif pour chaque mois de l'année, totaliser le résultat obtenu et diviser ce dernier par 12 afin de déterminer l’effectif moyen.