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Questions fréquemment posées

Quels sont les logements éligibles à l'aide pour la partie prêt ?
Tous types de logement : structures collectives, frais d'hôtel, hébergements en chambre d'hôte, gîtes, etc.
Quel est le point de départ quant au délai des 2 ans nécessaires entre 2 demandes ?
La date d’effet de l’embauche, de la mutation ou de l’entrée en formation constitue le point de départ de ce délai et ce, quel que soit le montant de l’aide précédemment accordée.
Comment faire sa demande ?
La demande est à télécharger sur le site d'Action Logement Services.

39 réponses ont été trouvées

Quel est le délai maximum pour faire une demande d’aide ?
La demande est à présenter dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche (+ durée de la période d'essai), de mutation professionnelle ou de démarrage de la formation effectuée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans le cadre de l'alternance, le jeune peut-il prendre un logement pour se rapprocher de son école ?
Non, le logement trouvé doit être proche du lieu de travail.
Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides existantes ?
Oui, cette aide est cumulable avec les autres financements existant sous conditions d'éligibilité, notamment VISALE et l'AVANCE LOCA PASS^®.
Les stagiaires sont-ils éligibles à l'aide MOBILI-PASS® ?
Non, car ils ne sont pas liés à l’entreprise qui les accueille par un contrat de travail, mais par une convention de stage.
Quels sont les logements éligibles à l'aide pour la partie prêt ?
Tous types de logement : structures collectives, frais d'hôtel, hébergements en chambre d'hôte, gîtes, etc.
Quels sont les contrats de travail éligibles ?
Tous les contrats de travail sont éligibles si le demandeur est salarié du secteur privé d'une entreprise de plus de 10 salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail. Le bénéficiaire doit présenter l'accord écrit de son employeur ou de son futur employeur.
Qu'est-ce qu'un prestataire de mobilité ?
Il s'agit d'une société spécialisée dans l'accompagnement de la mobilité professionnelle, cela est différent d'une agence immobilière. Pour faire bénéficier de l’aide MOBILI PASS^® à son client, le prestataire de mobilité doit adhérer à une charte qualité dite « charte mobilité » et être référencé par Action Logement Services.
Y-a-t-il des critères de distance pour bénéficier de l'aide MOBILI-PASS® ?
Oui. + de 70 km entre l'ancienne et la nouvelle résidence ou un temps de trajet supérieur à 1 h 15 entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail. Cette condition ne s’applique pas en cas de déménagement de l’entreprise (délocalisation, fusion, etc.) ou de procédure collective.
Quelle est la nature de l'aide ?
L’AIDE MOBILI-PASS^® prend la forme : d’une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif par un prestataire de mobilité au choix du demandeur, et/ou d’un prêt au taux de 1 % pour régler une partie des dépenses liées à la mobilité professionnelle (double charge de logement, frais d’agence, etc.). 
Quel est le point de départ quant au délai des 2 ans nécessaires entre 2 demandes ?
La date d’effet de l’embauche, de la mutation ou de l’entrée en formation constitue le point de départ de ce délai et ce, quel que soit le montant de l’aide précédemment accordée.

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