FAQ
Prêt Accession

Que signifie "Il pourra être admis jusqu'à 20% de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à des plafonds de ressources réglementaires..." ?

Afin de permettre au plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier de ce prêt, au moins 80% des ménages bénéficiaires doivent avoir un revenu fiscal inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire définis à l’article R.302-27 du code de la construction et de l'habitation.