Qu’est-ce que l’on appelle la PSEEC ?

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La PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction) est versement volontaire effectué par l’entreprise afin d’augmenter sa participation.

Ce versement volontaire est réalisé sous forme de subvention.

Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement.

Les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

A défaut de convention établie entre l’entreprise et Action Logement, les prestations proposées se réfèrent au cadre réglementaire d’Action Logement en vigueur au moment de la demande.

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