Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLI, PLS, PLAI, ou PLUS. 

En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.  

Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS, PLI

  • Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
  • Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). 
  • Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. 

Les conditions d’accès aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI

Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI). 

Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction : 

  • De la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement), 
  • De la localisation du bien. 

Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Sauf pour le PLI qui correspond aux plafonds de ressources et de loyers du dispositif d’investissement locatif Pinel. 

Les conditions d'accès en résumé :

Qu’est-ce qu’un logement PLAI ? 

Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger.  Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration. 

Les conditions de location d’un logement PLAI 

Pour un logement financé avec un PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous :  

Au 1er janvier 2020 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 13 207 13 207 11 478
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3)  21 527 21 527 16 723
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 28 218 25 876 20 110
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 30 887 28 412 22 376
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 36 743 33 637 26 180
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 41 349 37 850 29 505
Par personne supplémentaire +4 607 + 4 216 + 3 291

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2020, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du (des) avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018.

(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLUS ? 

Dispositif le plus majoritairement utilisé par les  bailleurs sociaux, le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.  

Les conditions de location d’un logement PLUS 

Pour un logement financé avec un PLUS (Prêt locatif à usage social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2020 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 24 006 24 006 20 870
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3)  35 877 35 877 27 870
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 47 031 43 127 33 516
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 56 152 51 659 40 462
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 66 809 61 154 47 599
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 75 177 68 817 53 644
Par personne supplémentaire + 8 377 + 7 668 + 5 983

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2020, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018.

(1)  Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLS ? 

Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires.  

Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ? 

  • Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
  • Il est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.  

Quatre conditions sont requises. Le logement intermédiaire doit : 

  • Être destiné aux classes moyennes, 
  • Être situé dans une zone tendue, 
  • Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale, 
  • Respecter un plafonnement de loyers  

Les conditions de location d’un logement PLS 

Pour un logement financé par le PLS (Prêt Locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2020 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 31 208 31 208 27 131
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3) 46 640 46 640 36 231
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 61 140 56 065 43 571
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 72 998 67 157 52 601
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 86 852 79 500 61 879
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 97 730 89 462 69 737
Par personne supplémentaire + 10 890 + 9 968 + 7 778

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2020, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018.

(1)  Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLI ?

Le logement PLI (prêt locatif intermédiaire), est destiné à être loué à un candidat locataire de classe moyenne. Le loyer est, quant à lui, plafonné par décret. 

Conditions de location d’un logement PLI 

Les logements financés par le PLI (Prêt locatif intermédiaire) entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2014 doivent être loués à des candidats locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2020 (pour les logements financés entre le 01/08/2014 et le 31/12/2014) :

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 43 211 33 392 29 218
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3) 64 579 44 592 39 018
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 77 629 53 626 46 922
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 92 986 64 739 56 647
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 110 077 76 158 66 639
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 123 871 85 830 75 102
Par personne supplémentaire + 13 802 + 9 573 + 8 376

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2020, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018.

(1) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(2) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Zones géographiques

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et partie française de l'agglomération genevoise.

Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones frontalières ou littorales.

Zone C : Le reste du territoire