Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLI, PLS, PLAI, ou PLUS. 

En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.  

Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS, PLI

  • Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
  • Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). 
  • Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. 

Les conditions d’accès aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI

Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI). 

Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction : 

  • De la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement), 
  • De la localisation du bien. 

Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Sauf pour le PLI qui correspond aux plafonds de ressources et de loyers du dispositif d’investissement locatif Pinel. 

Les conditions d'accès en résumé :

Qu’est-ce qu’un logement PLAI ? 

Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger.  Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration. 

Les conditions de location d’un logement PLAI 

Pour un logement financé avec un PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous :  

Au 1er janvier 2021 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 13 268 13 268 11 531
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3)  21 626 21 626 16 800
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 28 348 25 995 20 203
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 31 029 28 543 22 479
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 36 912 33 792 26 300
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 41 539 38 024 29 641
Par personne supplémentaire +4 628 + 4 235 + 3 306

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2021, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du (des) avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.

(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLUS ? 

Dispositif le plus majoritairement utilisé par les  bailleurs sociaux, le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.  

Les conditions de location d’un logement PLUS 

Pour un logement financé avec un PLUS (Prêt locatif à usage social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2021 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 24 116 24 116 20 966
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3)  36 042 36 042 27 998
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 47 247 43 325 33 670
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 56 410 51 897 40 648
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 67 116 61 435 47 818
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 75 523 69 134 53 891
Par personne supplémentaire + 8 416 + 7 703 + 6 011

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2021, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.

(1)  Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLS ? 

Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires.  

Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ? 

  • Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
  • Il est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.  

Quatre conditions sont requises. Le logement intermédiaire doit : 

  • Être destiné aux classes moyennes, 
  • Être situé dans une zone tendue, 
  • Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale, 
  • Respecter un plafonnement de loyers  

Les conditions de location d’un logement PLS 

Pour un logement financé par le PLS (Prêt Locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2021 : 

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 31 351 31 351 27 256
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3) 46 855 46 855 36 397
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 61 421 56 323 43 771
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 73 333 67 466 52 842
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 87 251 79 866 62 163
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 98 180 89 874 70 058
Par personne supplémentaire + 10 941 + 10 014 + 7 814

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2021, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.

(1)  Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce qu’un logement PLI ?

Le logement PLI (prêt locatif intermédiaire), est destiné à être loué à un candidat locataire de classe moyenne. Le loyer est, quant à lui, plafonné par décret. 

Conditions de location d’un logement PLI 

Les logements financés par le PLI (Prêt locatif intermédiaire) entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2014 doivent être loués à des candidats locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources réglementés ci-dessous : 

Au 1er janvier 2021 (pour les logements financés entre le 01/08/2014 et le 31/12/2014) :

Catégories de ménage Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes(1)  
(en €)
Autres régions 
(en €)
1 personne seule 43 409 33 546 29 352
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou une 1 personne seule en situation de handicap(3) 64 876 44 797 39 197
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage​(2)  sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 77 985 53 872 47 138
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 93 415 65 037 56 907
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 110 583 76 509 66 945
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap(3) 124 441 86 226 75 447
Par personne supplémentaire + 13 865 + 9 618 + 8 415

Ressources prises en compte 

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2021, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.

(1) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(2) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Zones géographiques

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et partie française de l'agglomération genevoise.

Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones frontalières ou littorales.

Zone C : Le reste du territoire