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La loi Lemoine change les règles de l’assurance emprunteur des prêts immobiliers

Les changements apportés par la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur des prêts immobiliers ont pour vocation de permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance.

Grands principes de la loi Lemoine

Changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire en France, aucune disposition légale ne prévoit de l’imposer. Néanmoins, l’assurance emprunteur contractée garantira la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements, notamment toute défaillance liée à un problème de santé (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et d’Incapacité de travail, etc.).

C'est, en effet, pour les garanties et la sécurité qu'elle confère à l'emprunteur que sa souscription est souvent considérée par les établissements bancaires comme une condition d’octroi indispensable lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un crédit immobilier.

Ce qui change avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur ayant un contrat en cours peut changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe moment de l’année, sans délai de préavis ni échéance à respecter. La loi Lemoine modifie les conditions d’annulation des précédentes lois Hamon (résiliation infra-annuelle possible uniquement pendant la première année) et Bourquin (annulation uniquement à la date d’échéance du contrat).

Les conditions à retenir

Le texte de loi prévoit que les nouvelles couvertures souscrites doivent demeurer équivalentes à celles prévues dans l’assurance emprunteur initiale.

Seuls les emprunteurs personnes physiques se voient offrir cette possibilité de changement d’assurance avec ces conditions. Les SCI sont exclues du dispositif.

Des modalités de résiliation simplifiées

Un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance par simple courrier, e-mail ou via son espace client personnel en ligne proposé sur le site internet de son assureur. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus de rigueur. Ces nouvelles modalités ne supprime pas l'obligation que la demande de résiliation soit étudiée et acceptée par l'organisme prêteur.

Les avantages pour l’emprunteur

Après les intérêts de son crédit immobilier, l’assurance emprunteur représente le coût le plus important du financement de l’acheteur.

L’intérêt de la loi Lemoine est qu'elle permet de chercher à diminuer son coût par le jeu de la concurrence, en facilitant le changement d’assurance pendant le remboursement du crédit, à tout moment, sans aucun frais de résiliation ni aucune pénalité.

Bon à savoir

Les établissements bancaires proposent généralement leur assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes ont l’avantage de vous proposer un tarif adapté à votre situation personnelle et professionnelle.

L'assurance emprunteur proposé par Action Logement Services

L’assurance emprunteur proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG et rassemble des conditions préférentielles avantageuses et très compétitives. Cette assurance emprunteur représente une solution idéale et parfaitement adaptée aux profils des bénéficiaires des prêts Action Logement Services.

Un assouplissement des modalités de souscription

Pour bénéficier d’une assurance emprunteur, votre assureur demande généralement de remplir un questionnaire ou une déclaration de santé. En fonction de vos réponses, l’organisme peut alors décider de vous assurer seulement en partie ou augmenter sa tarification.

Le texte de la loi Lemoine entérine la fin de la récupération d’information relative à l’état de santé de l’emprunteur et de la nécessité d’examens médicaux sous certaines conditions :

  • L’achat concerne un bien immobilier à usage d’habitation unique ou mixte (habitation et professionnel) ;
  • L’encours global du prêt doit être de 200 000 euros maximal (400 000 euros s’il s’agit d’un couple), tous crédits immobiliers et assureurs confondus ;
  • La fin du prêt sera effective avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Si ces 3 conditions sont remplies, vous serez assuré sans devoir remplir un questionnaire ou une déclaration de santé.

Attention

Les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant global assuré, car ils ne sont pas concernés par la loi Lemoine.

La loi Lemoine facilite l’accès au crédit immobilier pour les malades et anciens malades, sans discrimination ou pénalisation basée sur leur santé, sans quoi ils pourraient se voir appliquer des tarifs prohibitifs.

Un droit à l’oubli réduit à 5 ans

La loi Lemoine influe également sur le délai légal du droit à l’oubli qui était de 10 ans auparavant.

Par exemple, il n’y a plus d’obligation pour les anciens malades du cancer de déclarer leur antécédent médical 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, cela afin qu’ils ne se voient pas sanctionnés par une surprime ou une exclusion de garantie. Cette disposition est élargie aux malades ayant souffert d’une hépatite C et s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté.

Pour conclure

Une meilleure information pour les emprunteurs

Enfin, pour une meilleure transparence, les organismes assureurs ont désormais l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation.

De plus, le coût de leur assurance en montant total en euros dû par l'emprunteur sur une durée de huit ans doit être affiché sur l’offre de prêt et tous les documents remis à l’assuré, et la date d’échéance du contrat doit être clairement communiquée.

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  • Prêt accession : jusqu’à 40 000 euros de prêt à 0,5 % (hors assurance obligatoire)(1)

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(1) Exemple de remboursement au 4 janvier 2022 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 40.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 0,5 %, soit un TAEG fixe de 0,81 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 147,20 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 44.160,00 €. L’assurance décès-PTIA-ITT propo- sée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 5,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1.599,00 €. Au titre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt. Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

(2) Aide soumise à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur, et octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services.