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Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession à la propriété créé par la loi MACRON le 6 août 2015. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement neuf situé en zone tendue, et ce, à un prix abordable.

comprendre le bail reel solidaire

Comment fonctionne le bail réel solidaire ?

Le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements : vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.

L’Organisme Foncier Solidaire détient uniquement le terrain, vous n’achetez donc que la partie bâtie du logement, ce qui représente entre 20 % à 40 % d’économie en fonction du secteur géographique.

Qui peut bénéficier du bail réel solidaire (BRS) ?

Chaque organisme définit avec la collectivité des critères de sélection pour chacune des opérations

  • Typologie du logement et composition du ménage
  • Proximité avec le lieu de travail
  • Locataires occupants du parc social...

Plafonds de ressources 2023 *

Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale et les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources ci-dessous :

Nb de personnes qui vont occuper le logement 

Zone A Zone B et C
1 35 515 € 26 921 €
2 49 720 € 35 899 €
3 56 825 € 41 525 €
4 64 638 € 46 014 €
5 et + 73 732 € 50 489 €

Zone A : l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, partie française de l'agglomération genevoise, les agglomérations des villes de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier
Zone B : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et départements d'Outre-mer
Zone C : le reste du territoire

* Revenu fiscal de référence N-2

Pourquoi acheter en BRS ?

Acheter en BRS vous permet de devenir propriétaire de votre logement en zone tendue. Il cumule par ailleurs de nombreux avantages dont l’économie réalisée sur l’achat de votre bien ou encore la possibilité de financer votre projet immobilier à l’aide de prêt aidé par l’Etat (Prêt à taux zéro (PTZ)).

Les avantages de l’achat en BRS

  • 15 % à 40 % d’économie en pleine propriété sur votre projet immobilier (selon le secteur)
  • La constitution d’un capital pour une mensualité réduite
  • Un « loyer » faible du terrain à l'indice IRL1
  • Une garantie de rachat du logement par l'OFS
  • Une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels
  • La possibilité de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro (réservé aux primo-accédants)
  • Dans certaines collectivités, la possibilité d'un abattement de taxe foncière de 30 % à 100 %

Comment devenir propriétaire de votre logement en BRS ?

Consultez les experts de notre service gratuit de conseil en financement et accession pour bien comprendre le dispositif et bénéficier des meilleures solutions et conditions pour réussir votre achat en BRS : possibilités de financement, négociation des conditions les plus avantageuses, accompagnement dans le montage du dossier.

Peut-on revendre son logement acquis en bail réel solidaire (BRS) ?

Après signature d’un bail réel solidaire, vous avez la possibilité de revendre votre logement à tout moment.

Afin que ce logement continue à être accessible et à profiter aux ménages éligibles à ce dispositif, son prix de vente devra être limité au prix auquel vous l’avez acheté et simplement actualisé en appliquant l’indice choisi par l'OFS. Le futur acquéreur bénéficiera lui aussi d'un bail réel solidaire pour une durée minimum de 18 ans.

Quelles différences entre BRS, location libre et acquisition libre ?

Prenons l’exemple d’un logement d’une surface de 70m² situé en zone A

  • En location libre :

Loyer mensuel charges comprises de 1164 € pour un taux d’effort de 30 %, revenus conseillés de 3 528 € minimum

  • En acquisition :

Hypothèse : un prêt à un taux de 2 % sur 25 ans

  • En acquisition libre : 396 410 € soit une dépense de 1680 €/mois
  • En acquisition BRS : 208 278 € soit une dépense de 905 €/mois (remboursement emprunt et redevance OFS)

 

 Prix à l'achat   Mensualité(s)  Redevance foncière Coût mensuel
Logement classique 
396 410 €
1 680 € - 1 680 €
Logement BRS  208 278 € 600 € 105 € 905 €
Location - - - 1 164 €

1 IRL = Indice de référence des loyers