FAQ
Prime Accession

Faut-il justifier d'une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d'un projet de construction avec un CCMI pour bénéficier de la Prime ?

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage. En cas de CCMI , elle peut être souscrite par l'intermédiaire du constructeur.