Dispositifs

Financements de Droit Commun dans les territoires ultra-marins

Depuis sa création, le groupe Action Logement déploie une offre de services à destination des salariés des entreprises et des bailleurs des territoires ultramarins.

Action Logement accompagne prioritairement les opérations immobilières favorisant le lien emploi-logement et respectant les principes de développement durable et de transition énergétique.

Nos interventions

Le groupe finance les opérateurs du logement pour soutenir la production d'une offre nouvelle de logements sociaux et intermédiaires, ainsi que l’amélioration du parc social existant dans les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et à Mayotte.

Un engagement d’Action Logement aux côtés des territoires pour :

  • Améliorer les conditions de vie et d’habitat des ultramarins en proposant une offre adaptée de logements,
  • Accélérer la dynamique de construction de logements et de requalification des territoires,
  • Accompagner le développement économique,
  • Promouvoir l’innovation en soutenant les expérimentations locales et le développement de nouvelles filières.
Bénéficiaires

Qui peut bénéficier des financements ?

Vous souhaitez contribuer au développement de l’offre locative ? Nous vous conseillons et accompagnons dans le financement de vos opérations immobilières. 

Les bénéficiaires sont les personnes morales maîtres d’ouvrage des opérations financées.

  • Organismes d’habitat social : 
    • Offices Publics de l’Habitat (OPH) et filiales,
    • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et filiales,
    • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),
    • Sociétés d’Economies Mixtes de construction de logements (SEM),
    • Sociétés d’Economies Mixtes constituées dans les DOM (SIDOM).
  • Organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage, délivré par le ministre du logement (art L365-2 du CCH).
  • Collectivités territoriales ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant obtenu l’agrément « organisme logement social, 
  • Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI),
  • Propriétaires bailleurs personnes morales, titulaires d’un droit réel, maîtres d’ouvrage des opérations financées relevant du parc privé,
  • Autres personnes morales.

Action Logement Services finance les opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés.

Conditions

Développer l'offre de logements locatifs sociaux

Action Logement vous accompagne dans la construction ou l'acquisition de :

  • Logements locatifs sociaux (familiaux, partagés en places de colocation, en résidences universitaires et de logements destinés aux jeunes de moins de 30 ans (article 109 Loi Elan)),
  • Logements temporaires meublés en structures collectives et places en structures d'hébergement (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, logements pour salariés saisonniers, résidences mobilité, centres d’hébergement d’urgence),
  • Logements locatifs intermédiaires (familiaux, partagés en places colocation).

Pour la production de logements locatifs sociaux et en structures collectives, sont éligibles les opérations suivantes :

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs, 
  • Démolition-reconstruction,
  • Démolition seule.

Pour la production de logements locatifs sociaux et en structures collectives, l'opération bénéficie d'un agrément de l'Etat ou d'un prêt en :

  • LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux),
  • LLS (Logements Locatifs Sociaux),
  • PLS (Prêt locatif Social). 
  • PRHVS (Prêt Résidences Hôtelières à Vocation Sociale), dont les logements autonomes meublés permettent d’accueillir un public ne nécessitant pas la mise en place d’un accompagnement social.

Pour la production de places en structures d’hébergement, l’opération bénéficie d'un agrément de l'Etat ou d'un prêt en : 

  • LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux),
  • PLU (Prêt Logement d’Urgence), dédié au financement de centres d'hébergement et d'insertion en faveur des personnes démunies,
  • Ou du PSH (Produit Spécifique Hébergement).

  Financement en prêt amortissable :

  • À taux fixe bonifié,
  • D’une durée maximale de 40 ans,
  • Avec un différé d’amortissement de 15 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est fixée à 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération. 

Pour les opérations de démolition seule, le financement est fixé à 30 % maximum du coût TTC de la démolition, plafonné à 50 000 € par logement démoli.

Développer l’offre de logements intermédiaires

Action Logement vous accompagne dans la construction ou l'acquisition de logements locatifs intermédiaires (familiaux, partagés en places de colocation).

 Pour la production de logements locatifs intermédiaires, sont prises en compte les opérations suivantes :   

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULI (Usufruit Locatif Intermédiaire),
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires,
  • Démolition-reconstruction.                                                                                                        

Les Filières de financements :

Action Logement vous accompagne dans le financement d'opérations :

  • Bénéficiant d’un prêt PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), dont les logements sont attribués aux locataires dont le revenu est trop élevé pour obtenir un logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver un logement dans le parc privé,
  • Ou s’inscrivant dans le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (LI),

Les logements doivent respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires. 

Financement en prêt amortissable :

  • À taux fixe bonifié,
  • D’une durée maximale de 30 ans,
  • Avec un différé d’amortissement de 5 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est fixée à 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Réhabiliter les logements locatifs sociaux dans les DROM

Action Logement vous accompagne dans la réhabilitation de logements locatifs sociaux et de logements temporaires meublés en structures collectives.

Les opérations immobilières finançables :

  • Travaux de mise aux normes d’habitabilité, d’économie d’énergie, d’économie de charges,
  • Travaux de renforcement de la sécurité des personnes et des biens,
  • Travaux d’amélioration de la vie quotidienne,
  • Travaux visant à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.

Pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux et de logements temporaires meublés en structures collectives, les financements sont distribués sous forme de :

  • Prêt PAM (Prêt à l’Amélioration), 
  • Eco-prêt DOM (opérations de réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores),
  • Prêt pour travaux parasismiques aux Antilles (SISMO-prêt).

Financement en prêt amortissable :

  • À taux fixe bonifié,
  • D’une durée maximale de 25 ans,
  • Avec un différé d’amortissement de 10 ans maximum. 

La quotité maximale d’intervention est fixée à 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Développer l’offre de logements dans le parc privé

Action Logement accompagne les propriétaires bailleurs personnes morales dans la production de logements locatifs privés dans le cadre d’un conventionnement Anah très social, social ou intermédiaire.

Les opérations immobilières finançables :

  • Acquisition de logements ou d’immeubles avec travaux d’amélioration.
  • Réhabilitation de logements locatifs.

Financement en prêt amortissable :

  • À taux fixe bonifié,
  • D’une durée maximale de 20 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 5 ans maximum. 

La quotité maximale d’intervention est fixée à 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Retrouvez les taux des prêts distribués par Action Logement.

Démarches

Vous souhaitez bénéficier de nos solutions de financement ?

Contactez Action Logement. Nous définirons ensemble votre projet.