Dispositifs

Financements de Droit Commun

Depuis plus de soixante-cinq ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties. 

Nos interventions

Action Logement intervient dans le but de soutenir ses deux missions principales : 

  • Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, par des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi,

  • Construire et financer des logements locatifs sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale. 

Bénéficiaires

Qui peut en bénéficier ?

Vous souhaitez contribuer au développement de l’offre locative ? Nous vous conseillons et accompagnons dans le financement de vos opérations immobilières. 

Les financements d’Action Logement sont distribués aux maîtres d’ouvrage des opérations immobilières. Selon les opérations envisagées, les bénéficiaires sont des organismes d’habitat social, des organismes agréés « maîtrise d’ouvrage d’insertion », des personnes morales bénéficiaires du dispositif d'aide à l'investissement locatf intermédiaire, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des associations, et tout autre personne morale. 

Action Logement Services finance les opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés.  

Conditions

Développer l’offre de logements locatifs sociaux en métropole et dans les DROM

Action Logement vous accompagne dans la construction ou l’acquisition de logements locatifs sociaux, de logements partagés en colocation, de résidences universitaires et de logements jeunes en diffus (loi ELAN). 

Les opérations immobilières finançables :

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux,
  • Démolition-reconstruction.  

Pour les filières de financement suivantes :

  • PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), dont les logements sont attribués aux locataires en situation de grande précarité,
  • PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux locations HLM (Habitation à Loyer Modéré).
  • PLS (Prêt Locatif Social), dont les logements sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé,
  • LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux),
  • LLS (Logements Locatifs Sociaux).

Réhabiliter les logements locatifs sociaux dans les DROM

Pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux, sont éligibles les travaux suivant​s :
  • Travaux de mise aux normes d’habitabilité, d’économie d’énergie, d’économie de charges,
  • Travaux de renforcement de la sécurité des personnes et des biens,
  • Travaux d’amélioration de la vie quotidienne,
  • Travaux visant à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques. 
Les opérations de réhabilitation bénéficient des prêts : 
  • PAM (Prêt à l’Amélioration), 
  • Eco-prêt DOM ​ (opérations de réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores),
  • Prêt pour travaux parasismiques ​aux Antilles (SISMO-prêt).  

Produire et réhabiliter des logements temporaires meublés en structures collectives ou d’hébergement en métropole et dans les DROM

Action Logement vous accompagne : 

  • Dans la production et la réhabilitation de logements temporaires meublés en structures collectives : résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, logements pour travailleurs saisonniers, foyers-logements pour apprentis, résidences mobilité, maisons-relais… 

  • Dans la production de places en structures d’hébergement : centre d’hébergement d’urgence (CHU) ou de réinsertion sociale (CHRS).

Les opérations immobilières finançables sont : 

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en structures collectives ou d’hébergement,
  • Démolition-reconstruction, y compris de Foyers de Travailleurs Migrants (FTM). 

Les opérations finançables pour la réhabilitation de logements ou de chambres existants :  

  • Travaux prévus aux annexes I, II, et III de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS,
  • Travaux d’économie d’énergie dans le cadre de l’éco-prêt logement social.  

Pour les filières de financement suivantes :  

  • PLAI, PLUS, LLS, LLTS, PLS
  • PRHVS (Prêt Résidence Hôtelière à Vocation Sociale),
  • PSH (Produit Spécifique Hébergement),
  • PLU (Prêt Logement d’Urgence),
  • PAM (Prêt à l’Amélioration), 
  • Eco-prêt DOM (opérations de réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores),
  • Prêt pour travaux parasismiques aux Antilles (SISMO-prêt). 

Développer l’offre de logements intermédiaires en métropole

Afin de favoriser la production de logements locatifs intermédiaires en PLI et au titre du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (LI), Action Logement vous conseille et vous soutient dans vos projets de construction de logements à loyer modéré grâce à des financements sous forme de prêt.  

Les opérations finançables sont :   

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULI (Usufruit Locatif Intermédiaire), agrandissement ; 
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Pour les filières de financement suivantes : 

  • PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), dont les logements sont attribués aux locataires dont le revenu est trop élevé pour obtenir un logement social et rencontre des difficultés à trouver un logement dans le parc privé,
  • Dispositif d’aide à l’investissement Locatif Intermédiaire (LI). 
Modalités

Quels financements pour la production de logements locatifs sociaux ?

Prêt amortissable : 
  • À taux variable de 0,25 %,
  • D’une durée maximale de 40 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum. 
Subvention distribuée sur la base d’un forfait au logement produit : 
  • Logements familiaux ordinaires (hors jeunes) :
    • De 1 500 € à 7 000 € en PLAI et de 750 € à 2 500 € en PLUS, en fonction de la région et de la zone Scellier,
    • De 4 000 € en LLTS et de 1 500 € en LLS.
  • Logements jeunes :
    • De  3 000 € à 7 000 € en PLAI et de 2 000 € à 6 000 € en PLUS, selon la zone Scellier,
    • De 5 000 € en LLTS et de 4 500 € en LLS. 
  • Logements partagés en colocation :
    • ​​​​De  3 000 € à 7 000 € en PLAI et de 2 000 € à 6 000 € en PLUS, par logement créé, selon la zone Scellier,
    • De 5 000 € en LLTS et de 4 500 € en LLS, par logement créé,
    • Complétée d’une subvention spécifique colocation de 3 000 € maximum, par place créée, en PLAI, LLTS, PLUS, LLS et PLS.

La quotité maximale d’intervention est un pourcentage du prix de revient prévisionnel de l’opération : fixée à hauteur de 60 % en PLAI et LLTS, et 35 % en PLUS, LLS et PLS. 

Les prêts distribués par la Banque des Territoires et bonifiés par Action Logement (PHBB : Prêt de Haut de Bilan Bonifié), permettent aux bailleurs d’améliorer les plans de financement des opérations. 

Quels financements pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les DROM ?

Prêt amortissable : 
  • À taux variable de 0,25 %,
  • D’une durée maximale de 20 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 2 ans maximum. 

La quotité maximale d’intervention est de 25 % du prix de revient prévisionnel de l’opération

Quels financements pour la production et la réhabilitation de structures collectives ou d’hébergement ?

Pour la production en prêt amortissable et subvention :

Prêt amortissable : 
  • À taux variable de 0,25%,
  • D’une durée maximale de 40 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum. 
Subvention distribuée (hors FTM) sur la base d’un forfait au logement produit.
  • Logements temporaires en structures collectives hors jeunes : 
    • De 1 500 € à 7 000 € en PLAI et de 750 € à 2 500 € en PLUS, en fonction de la région et de la zone Scellier,
    • De 4 000 € en LLTS et de 1 500 € en LLS.
  • Logements temporaires en structures collectives et d'hébergement jeunes : 
    • De 3 000 € à 7 000 € en PLAI et de 2 000 € à 6 000 € en PLUS, selon la zone Scellier,
    • De 5 000 € en LLTS et de 4 500 € en LLS.
  • Logements en structures d'hébergement hors jeunes  : subvention distribuée à la place créée
    • De 1 500 € à 7 000 € en PLAI/PLU, en fonction de la région et de la zone Scellier. 

La quotité maximale d’intervention est un pourcentage du prix de revient de l'opération : fixée de 35 à 60 % en fonction de la filière de financement.

Pour la réhabilitation en prêt amortissable :

Prêt amortissable : 

  • À taux variable de 0,25%,
  • D’une durée maximale de 30 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est de 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération.  

Les prêts distribués par la Banque des Territoires et bonifiés par Action Logement (PHBB : Prêt de Haut de Bilan Bonifié), permettent aux bailleurs d’améliorer les plans de financement des opérations. 

Quels financements pour les logements intermédiaires ?

Prêt amortissable : 
  • À taux variable de 0,25 %,
  • D’une durée maximale de 30 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 10 ans maximum. 

La quotité maximale d’intervention est de 40 % du prix de revient prévisionnel de l’opération

Démarches

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