Financer la production de logements partagés en colocation dans les DROM

Qui peut bénéficier des financements ?

Les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrage des opérations financées.

• Organismes d’habitat social : 

  • Offices Publics de l’Habitat (OPH) et filiales, 
  • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et filiales, 
  • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),  
  • Sociétés d’Economies Mixtes de construction de logements (SEM),
  • Sociétés d’Economies Mixtes constituées dans les DOM (SIDOM).

• Organismes agréés en Maîtrise d’ouvrage d’insertion.

• Collectivités territoriales ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI).

• Autres personnes morales.

Pour quelles filières de financement ?

Action Logement vous accompagne dans le financement d'opérations qui bénéficient d'un agrément de l'Etat ou d'un prêt en :

• LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux),
• LLS (Logements Locatifs Sociaux),
• PLS (Prêt Locatif Social), dont les logements sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé,
• PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), dont les logements sont attribués aux locataires dont le revenu est trop élevé pour obtenir un logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver un logement dans le parc privé,
• Ou s'inscrivent dans le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (LI).

Les logements doivent respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires.

Des financements attractifs et adaptés à vos projets

Dans le cadre des financements de Droit commun dans les DROM

Prêt amortissable : 

• À taux fixe bonifié,
• D’une durée maximale de 40 ans, 
• Avec un différé d’amortissement de 15 ans maximum. 

La quotité maximale d’intervention est fixée à 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération. 

Dans le cadre du programme Action Cœur de ville

Prêt amortissable : 

• À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
• D’une durée maximale de 40 ans, 
• Avec un différé d’amortissement de 5 ans maximum.

Ce prêt peut être complété d’une subvention pour les opérations d’acquisition-amélioration. 

Le financement maximum (uniquement en prêt, ou bien en prêt et subvention) est plafonné au montant des travaux éligibles dans la limite de 1 000 € TTC par m² de surface habitable.

Pour les opérations d’acquisition-amélioration, le coût de la charge foncière peut être financé à hauteur de 100%, sur une durée de 3 ans (taux fixe).

Les opérations immobilières finançables

Action Logement finance les opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés. 

Pour la production de logements divisés en places de colocation, sont prises en compte les opérations suivantes :   

• Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en usufruit, agrandissement,
• Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
• Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs,
• Démolition-reconstruction de logements.

Les dispositifs compatibles avec vos projets

En fonction des opérations immobilières envisagées, de leur localisation et de leurs caractéristiques, Action Logement propose différents dispositifs pour vous accompagner dans la production de logements divisés en places de colocation :

• Droit commun - DROM, financements d'actions dans les départements et régions d'Outre-Mer permettant de développer l'offre de logements sociaux et intermédiaires, et d'améliorer le parc existant.
• Action Cœur de Ville (ACV), programme qui soutient les collectivités dans leurs projets de revitalisation des centres-villes.

Vous souhaitez bénéficier de nos financements ?

Contactez Action Logement, nous définirons ensemble votre projet.