FAQ
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Action Cœur de Ville
Questions fréquemment posées- Quels travaux sont finançables dans le cadre du dispositif ?
- Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, Action Logement finance les travaux des parties privatives des logements (à l’exclusion des commerces) et des parties communes, y compris les honoraires y afférents. Tous les travaux de réhabilitation ou d’amélioration intégrés sont finançables à condition de fournir les devis correspondants permettant de garantir la qualité et l’attractivité des logements sur le marché immobilier local.
- Quel est le financement maximum possible pour l’opération ?
- Action Logement finance les travaux dans les parties privatives et communes des immeubles (à l’exclusion des parties privatives des commerces), y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € / m² de surface habitable.
- Le financement Action Cœur de Ville d’Action Logement est-il cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux tels que le dispositif Denormandie ?
Le financement Action Cœur de Ville d’Action Logement est cumulable avec le dispositif Denormandie (si les conditions d’éligibilité propre à chacun de ces dispositifs sont remplies). Les subventions Action Cœur de Ville octroyées par Action Logement sont cumulables avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs (ex : subvention au titre du label Ville d’Art et d’Histoire, etc.).
- Peut-il y avoir à terme plusieurs propriétaires dans l’immeuble réhabilité ? Les immeubles en copropriétés sont-ils éligibles ?
- L’investisseur qui conduit la réhabilitation de l’immeuble doit être propriétaire de l’ensemble des logements de l’immeuble. En pratique, les deux cas de figure suivants peuvent se présenter et sont éligibles : Cas 1 : l’investisseur est propriétaire de la totalité de l’immeuble (ou en passe de le devenir). Cas 2 : l’investisseur est propriétaire de tous les logements de l’immeuble, mais pas du RDC commercial (qui peut donc impliquer un statut en copropriété). Dans tous les cas, les logements de l’immeuble doivent appartenir au même propriétaire pour être éligible au financement Action Cœur de Ville.
- Les locations meublées sont-elles éligibles au dispositif Action Cœur de Ville? Les locations touristiques (Airbnb ?)
- Pour être éligibles, les logements doivent impérativement être loués et occupés à titre de résidence principale. Les locations meublées sont à cet égard éligibles, mais pas les locations touristiques ou saisonnières.
- L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
- L’article L242-1 du code des assurances précise que l’attestation de dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage (personne physique ou personne morale) réalisant des travaux de construction. Cette obligation ne concerne donc pas a priori les opérations de réhabilitation, mais il relève de la responsabilité du maître d’ouvrage de s’assurer en fonction des caractéristiques de son projet et de souscrire ou non à une assurance dommage-ouvrage.
- Les opérations de démolition-reconstruction ou de construction neuve sont-elles éligibles ?
- Les opérations de construction neuve (ou de construction après démolition préalable) portées par des investisseurs privés ne sont pas éligibles au financement Action Cœur de Ville d’Action Logement. Les opérations de réhabilitation et de transformation d’usage sont en revanche éligibles.
- Un conventionnement Anah est-il obligatoire pour bénéficier d’une aide par Action Logement ?
- Au moins 80% des logements doivent être loués sous les plafonds de loyer Anah (en loyer intermédiaire, social ou très social) et sous les plafonds de ressources correspondant pour les occupants. À cet égard, le conventionnement Anah est à rechercher en priorité, même dans le cas où l’Anah n’apporte pas d’aide aux travaux (conventionnement dit « sans travaux »). Toutefois, et sur des cas spécifiques, le conventionnement Anah n’est pas obligatoire : dans les cas où les règles d’application de la délégation locale de l’Anah rendent inéligible le projet à un financement Anah (impossibilité de conventionner le loyer intermédiaire, la transformation d’usage…), logements locatifs meublés (non conventionnables Anah).
- Peut-on obtenir un accord de financement avant de signer l’acte d'acquisition pour stabiliser son plan de financement ?
- Il est tout à fait possible d’obtenir un accord de financement par Action Logement avant la signature de l’acte d'acquisition. Le cas échéant, Action Logement devra être destinataire a minima des pièces suivantes : la promesse ou compromis de vente dûment signé ; les devis des entreprises sollicitées pour le programme de travaux. Si tous les devis n’ont pu être établis, un chiffrage prévisionnel visé par l’architecte maître d’œuvre est nécessaire.
- Peut-on bénéficier d’une aide par Action Logement au titre d’Action Cœur de Ville sans prévoir de travaux ?
- Action Logement vise à favoriser la réhabilitation complète des immeubles tant des parties privatives que des parties communes. À cet égard, les projets ne pourront être financés que si l’ensemble des logements sont réhabilités. Cela peut donc impliquer le relogement des occupants si un ou plusieurs logements sont occupés, ou lors de la réalisation de travaux en milieu occupé.
- Quels travaux sont finançables dans le cadre du dispositif ?
- Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, Action Logement finance les travaux des parties privatives des logements (à l’exclusion des commerces) et des parties communes, y compris les honoraires y afférents. Tous les travaux de réhabilitation ou d’amélioration intégrés sont finançables à condition de fournir les devis correspondants permettant de garantir la qualité et l’attractivité des logements sur le marché immobilier local.
- Est-il possible de commencer les travaux avant l’accord de financement d’Action Logement Services ?
Les travaux ne doivent pas avoir démarré avant le dépôt du dossier de demande de financement signé auprès d’Action Logement Services. Il est donc possible de commencer les travaux avant l’accord formel de financement sans garantie.
- Le plafonnement des loyers est-il obligatoire sur tous les logements ? Est-il possible d’intégrer des logements à loyer libre ?
- Au moins 80% des logements ne doivent pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire, social ou très social (plafonds Anah) pendant 9 ans. Il est donc possible d’intégrer des loyers libres sur 20% maximum des logements. Ex : pour une opération de 6 logements, le plafonnement des loyers et de ressources devra être respecté pour au moins 4 logements.