Créer des logements en structures collectives et d'hébergement

Qui peut bénéficier des financements ?

Les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrage des opérations financées :  

• Organismes d’habitat social : 

  • Offices Publics de l’Habitat (OPH), 
  • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH), 
  • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),  
  • Sociétés d’Economies Mixtes de construction de logements (SEM). 

• Organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage, délivré par le ministre du logement (art L365-2 du CCH).

• Collectivités territoriales ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• Autres personnes morales. 

Pour quelles filières de financement ?

Action Logement vous accompagne dans le financement des opérations, selon les conditions d’éligibilité suivantes :  

• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), dont les logements sont attribués aux locataires en situation de grande précarité,
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), correspondant aux locations HLM (habitation à loyer modéré),
• PLS (Prêt Locatif Social), dont les logements sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé,  
• PRHVS (Prêt Résidences Hôtelières à Vocation Sociale), dont les logements autonomes meublés permettent d’accueillir un public ne nécessitant pas la mise en place d’un accompagnement social. 

• LLTS (Logements Locatifs très sociaux),
• LLS (Logements Locatifs Sociaux),
• PLS (Prêt locatif Social).  

Les logements doivent respectés les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires.  

• D'un agrément de l'Etat en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration),
• Ou du PSH (Produit Spécifique Hébergement),
• Ou du PLU (Prêt Logement d’Urgence).  

Des financements attractifs et adaptés à vos projets

Dans le cadre des financements de Droit commun

• À taux variable de 0,25%,
• D’une durée maximale de 40 ans, 
• Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum.

• De 1 500 € à 7 000 € en PLAI et de 750 € à 2 500 € en PLUS, en fonction de la région et de la zone Scellier,
• De 4 000 € en LLTS et de 1 500 € en LLS.

Dans le cadre du PIV DROM

• À taux fixe de 0,25 %,
• D’une durée maximale de 40 ans, 
• Avec un différé d’amortissement de 15 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est un pourcentage du prix de revient prévisionnel de l’opération : fixée de 35 à 60 % en fonction de la filière de financement. 

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 

• À taux variable de 0,25 %,
• D’une durée maximale de 40 ans, 
• Avec un différé d’amortissement de 5 ans maximum,

Les opérations immobilières finançables

Action Logement finance les opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés. 

• Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
• Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration, 
• Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en structures collectives ou d’hébergement,
• Démolition-reconstruction, y compris les Foyers de Travailleurs Migrants (FTM).  

Les dispositifs compatibles avec vos projets

En fonction des opérations immobilières envisagées, de leur localisation et de leurs caractéristiques, Action Logement propose différents dispositifs pour vous accompagner dans la construction de logements meublés en structures collectives et de places en structures d’hébergement :

• Droit Commun, financement principal soutenant le développement du logement social et intermédiaire dans les territoires,
• Plan d’Investissement Volontaire (PIV), financement supplémentaire favorisant le lien emploi-logement, 
• Action Coeur de Ville (ACV), programme qui soutient les collectivités dans leurs projets de revitalisation des centres-villes,
• Programmes de Renouvellement Urbain, programmes qui visent à diversifier l’habitat des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en accompagnant leur développement fonctionnel et économique.  

Ces dispositifs concernent les territoires situés en métropole et dans les DROM.

Vous souhaitez bénéficier de nos financements ?

Contactez Action Logement, nous définirons ensemble votre projet.