Développer l’accession sociale en centre-ville
Afin de favoriser l’accession sociale, Action Logement vous accompagne dans la production de logements en location-accession dans le cadre du dispositif Prêt Social Location-Accession (PSLA), du Bail Réel Solidaire (BRS) et de l'accession progressive à la propriété, via le programme national Action Cœur de Ville.

Qui peut bénéficier des financements ?
Les bénéficiaires personnes morales sont les maîtres d’ouvrage des opérations financées.
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Organismes d’habitat social :
- Offices Publics de l’Habitat (OPH) et filiales,
- Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et filiales,
- Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),
- Etablissements locaux.
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Autres personnes morales.
Pour quelles filières de financement ?
Le dispositif de location-accession en PSLA a pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes, après une phase locative leur permettant de constituer leur épargne :
- Les opérations bénéficient d'un agrément de l'Etat en PSLA ;
- Les opérateurs doivent signer une convention avec l'Etat prévoyant le respect d'un certain nombre de conditions propres au dispositif ;
- Nécéssité de respecter des plafonds de ressources, plafonds de loyer et de l'indemnité d'occupation ; ainsi que des plafonds de prix de cession lors de la levée d'option.
Le dispositif d'accession progressive à la propriété, via une Société Civile Immobilière d'Acquisition Progressive à la Propriété (SCI APP), est dédié aux ménages modestes dont le niveau de ressources est insuffisant pour accéder aux prêts bancaires :
- Le bailleur social est maître d'ouvrage de l'opération. Il gère l'opération jusqu'à la cession à la SCI APP ;
- La SCI APP détient et gère ensuite les immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
- Les logements sont destinés à des personnes physiques éligibles au logement social et n’ayant pas accès aux emprunts immobiliers.
Le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) facilite, sur le long terme, l'accès à la propriété des ménages modestes et repose sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier :
- Le BRS est un contrat entre un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) et un opérateur qui construit ou réhabilite des logements et s'engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;
- L'OFS reste propriétaire du foncier à long terme. En contrepartie, les ménages acquéreurs s'engagent au paiement d'une redevance à l'OFS, qui s'ajoute au coût d'acquisition.
Quels types de financements ?
Action Logement soutient les opérations d’accession sociale à la propriété en mobilisant des financements en prêt et subvention.
En prêt court terme :
En PSLA et accession directe, financement du coût du foncier à hauteur de 100% comprenant l’acquisition, les frais annexes (notaires, droits…), les frais de mise en état (dépollution, démolition, viabilisation…) et les études liées au projet (diagnostics, faisabilité, études architecturales…), aux conditions suivantes :
- Taux d'intérêt fixe,
- Durée maximale de 5 ans,
- Remboursement total du capital en fin de période.
En Bail Réel Solidaire (BRS), financement des travaux et honoraires dans la limite de 1000 € par m² de surface habitable :
- Taux d'intérêt fixe,
- Durée maximale de 3 ans,
- Remboursement total du capital en fin de période.
En prêt long terme :
Prêt amortissable, destiné aux SCI APP, pour le financement des travaux éligibles dans la limite de 1 000 € TTC par m² de surface habitable.
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À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
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Durée maximale : 40 ans (30 ans en acquisition-amélioration),
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Avec un différé d'amortissement de 5 ans maximum.
En subvention :
Pour tous les types d’opération, la subvention est versée au maître d’ouvrage. Le financement maximum d’Action Logement Services est plafonné à 15 000 € TTC par logement permettant de concrétiser l’opération ou, à défaut, de réduire le prix de vente à l’accédant. Le maître d’ouvrage devra s’engager à promouvoir la commercialisation d’au moins 75% des logements de l’opération auprès des salariés des entreprises.
Les opérations finançables
Nature des logements concernés :
- En accession directe, les logements sont produits en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) ou en Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ou en Maîtrise d’ouvrage directe (MOD) ;
- En location-accession, les logements sont produits en PSLA ou en SCI d’accession progressive à la propriété ou en démembrement (démembrement-accession, BRS).
Nature des opérations :
- Acquisition-amélioration d’immeubles entiers ;
- Acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements ;
- Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements ;
- Construction d’immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.
Vous souhaitez bénéficier de nos financements ?
Contactez Action Logement, nous définirons ensemble votre projet.