Développer l’accession sociale en centre-ville

Qui peut bénéficier des financements ?

Les bénéficiaires personnes morales sont les maîtres d’ouvrage des opérations financées.

• Organismes d’habitat social : 

  • Offices Publics de l’Habitat (OPH) et filiales, 
  • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et filiales, 
  • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),  
  • Etablissements locaux. 

• Autres personnes morales.

Pour quelles filières de financement ?

Le dispositif de location-accession en PSLA a pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes, après une phase locative leur permettant de constituer leur épargne : 

• Les opérations bénéficient d'un agrément de l'Etat en PSLA ;
• Les opérateurs doivent signer une convention avec l'Etat prévoyant le respect d'un certain nombre de conditions propres au dispositif ; 
• Nécéssité de respecter des plafonds de ressources, plafonds de loyer et de l'indemnité d'occupation ; ainsi que des plafonds de prix de cession lors de la levée d'option. 

Le dispositif d'accession progressive à la propriété, via une Société Civile Immobilière d'Acquisition Progressive à la Propriété (SCI APP), est dédié aux ménages modestes dont le niveau de ressources est insuffisant pour accéder aux prêts bancaires :

• Le bailleur social est maître d'ouvrage de l'opération. Il gère l'opération jusqu'à la cession à la SCI APP ; 
• La SCI APP détient et gère ensuite les immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
• Les logements sont destinés à des personnes physiques éligibles au logement social et n’ayant pas accès aux emprunts immobiliers.

Le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) facilite, sur le long terme, l'accès à la propriété des ménages modestes et repose sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier : 

• Le BRS est un contrat entre un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) et un opérateur qui construit ou réhabilite des logements et s'engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;
• L'OFS reste propriétaire du foncier à long terme. En contrepartie, les ménages acquéreurs s'engagent au paiement d'une redevance à l'OFS, qui s'ajoute au coût d'acquisition.

Quels types de financements ?

Action Logement soutient les opérations d’accession sociale à la propriété en mobilisant des financements en prêt et subvention. 

En prêt court terme : 

En PSLA et accession directe, financement du coût du foncier à hauteur de 100% comprenant l’acquisition, les frais annexes (notaires, droits…), les frais de mise en état (dépollution, démolition, viabilisation…) et les études liées au projet (diagnostics, faisabilité, études architecturales…), aux conditions suivantes : 

• Taux d'intérêt fixe,
• Durée maximale de 5 ans,  
• Remboursement total du capital en fin de période. 

En Bail Réel Solidaire (BRS), financement des travaux et honoraires dans la limite de 1000 € par m² de surface habitable :

• Taux d'intérêt fixe, 
• Durée maximale de 3 ans,  
• Remboursement total du capital en fin de période. 

En prêt long terme :

Prêt amortissable, destiné aux SCI APP, pour le financement des travaux éligibles dans la limite de 1 000 € TTC par m² de surface habitable.

• À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
• Durée maximale : 40 ans (30 ans en acquisition-amélioration),
• Avec un différé d'amortissement de 5 ans maximum.

En subvention :

Pour tous les types d’opération, la subvention est versée au maître d’ouvrage. Le financement maximum d’Action Logement Services est plafonné à 15 000 € TTC par logement permettant de concrétiser l’opération ou, à défaut, de réduire le prix de vente à l’accédant.  Le maître d’ouvrage devra s’engager à promouvoir la commercialisation d’au moins 75% des logements de l’opération auprès des salariés des entreprises.

Les opérations finançables

Nature des logements concernés : 

• En accession directe, les logements sont produits en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) ou en Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ou en Maîtrise d’ouvrage directe (MOD) ;
• En location-accession, les logements sont produits en PSLA ou en SCI d’accession progressive à la propriété ou en démembrement (démembrement-accession, BRS).

Nature des opérations : 

• Acquisition-amélioration d’immeubles entiers ;  
• Acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements ;  
• Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements ;  
• Construction d’immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure. 

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