Favoriser l'accession sociale

Développer l’accession sociale en centre-ville

Afin de favoriser l’accession sociale, Action Logement vous accompagne dans la production de logements en location-accession dans le cadre du dispositif Prêt Social Location-Accession (PSLA), du Bail Réel Solidaire (BRS) et de l'accession progressive à la propriété, via le programme national Action Cœur de Ville

Bénéficiaires 

Qui peut bénéficier des financements ?

Les bénéficiaires personnes morales sont les maîtres d’ouvrage des opérations financées.

  • Organismes d’habitat social : 

    • Offices Publics de l’Habitat (OPH) et filiales, 
    • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et filiales, 
    • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP),  
    • Etablissements locaux. 
  • Autres personnes morales.

Conditions

Pour quelles filières de financement ?

Le dispositif de location-accession en PSLA a pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes, après une phase locative leur permettant de constituer leur épargne : 

  • Les opérations bénéficient d'un agrément de l'Etat en PSLA ;
  • Les opérateurs doivent signer une convention avec l'Etat prévoyant le respect d'un certain nombre de conditions propres au dispositif ; 
  • Nécéssité de respecter des plafonds de ressources, plafonds de loyer et de l'indemnité d'occupation ; ainsi que des plafonds de prix de cession lors de la levée d'option. 

Le dispositif d'accession progressive à la propriété, via une Société Civile Immobilière d'Acquisition Progressive à la Propriété (SCI APP), est dédié aux ménages modestes dont le niveau de ressources est insuffisant pour accéder aux prêts bancaires :

  • Le bailleur social est maître d'ouvrage de l'opération. Il gère l'opération jusqu'à la cession à la SCI APP ; 
  • La SCI APP détient et gère ensuite les immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
  • Les logements sont destinés à des personnes physiques éligibles au logement social et n’ayant pas accès aux emprunts immobiliers.

Le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) facilite, sur le long terme, l'accès à la propriété des ménages modestes et repose sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier : 

  • Le BRS est un contrat entre un OFS et un opérateur qui construit ou réhabilite des logements et s'engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;
  • L'OFS reste propriétaire du foncier à long terme. En contrepartie, les ménages acquéreurs s'engagent au paiement d'une redevance à l'OFS, qui s'ajoute au coût d'acquisition.
Modalités

Quels types de financements ?

Action Logement soutient les opérations d’accession sociale à la propriété en mobilisant des financements en prêt et subvention. 

En prêt court terme 

En PSLA et accession directe, financement du coût du foncier à hauteur de 100% comprenant l’acquisition, les frais annexes (notaires, droits…), les frais de mise en état (dépollution, démolition, viabilisation…) et les études liées au projet (diagnostics, faisabilité, études architecturales…), aux conditions suivantes : 
  • Taux d’intérêt 0%, 
  • Durée maximale de 5 ans,  
  • Remboursement total du capital en fin de période. 
En Bail Réel Solidaire (BRS), financement des travaux et honoraires dans la limite de 1000 € par M2 de surface habitable :
  • Taux d’intérêt 0%, 
  • Durée maximale de 3 ans,  
  • Remboursement total du capital en fin de période. 

En prêt long terme :

Pour les Sociétés Civiles Immobilières d’acquisition progressive à la propriété (SCI APP), financement des travaux :
  • Jusqu’à 1 000 € TTC par m² habitable, 
  • Prêt 0,25 % à taux d’intérêt variable, 
  • Durée maximale de 30 à 40 ans. 

En subvention :

  • Financement des logements à hauteur de 15 000 € TTC par logement produit. 

La subvention peut être complémentaire ou non du prêt.  

En contrepartie des financements, le maître d’ouvrage s'engage à promouvoir la commercialisation d’au moins 75 % des logements de l’opération auprès de salariés du secteur privé. Si l’objectif de 75 % n’est pas atteint, la subvention sera réajustée à la baisse en fonction du nombre de logements manquants. 

Les opérations finançables

Nature des logements concernés : 
  • En accession directe, les logements sont produits en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) ou en Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ou en Maîtrise d’ouvrage directe (MOD) ;
  • En location-accession, les logements sont produits en PSLA ou en SCI d’accession progressive à la propriété ou en démembrement (démembrement-accession, BRS).
Nature des opérations
  • Acquisition-amélioration d’immeubles entiers ;  
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements ;  
  • Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements ;  
  • Construction d’immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure. 
Démarches

Vous souhaitez bénéficier de nos financements ?

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