Constituer et gérer son patrimoine immobilier

Développer une offre locative dans le parc privé

Dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire (PIV), de nouvelles actions sont développées sur l’ensemble des territoires : en métropole et dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Celles-ci portent sur des financements proposés par Action Logement à destination de propriétaires bailleurs privés souhaitant investir dans la production d’opérations immobilières ou la réhabilitation de logements en vue de leur mise en location. Nous vous conseillons et vous soutenons par le financement, sous forme de prêt, de vos projets immobiliers.

Bénéficiaires

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires sont des propriétaires bailleurs privés, maîtres d’ouvrage des opérations financées.

Les personnes morales :   

  • SCI (Sociétés Civiles Immobilières), SA (Sociétés Anonymes), Organismes d’habitat social, associations, fondations, collectivités territoriales, établissements publics (EPIC, EPL, EPF),
  • Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI) : organismes d’habitat social, les sociétés de coordination HLM, les filiales d’Action Logement Immobilier (ALI), les caisses de retraite et de prévoyance et les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs

Les personnes physiques :

  • Propriétaires bailleurs.
Conditions

Pour quels types de projets immobiliers ?

Action Logement finance des opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés.

Dans le cadre de l’Anah (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) pour des : 

  • Opérations d’acquisition de logements ou d’immeubles avec travaux d’amélioration, et de réhabilitation de logements locatifs privés : 
    • Sous réserve d’un engagement contractuel de location respectant pendant au moins 9 ans des plafonds de loyers et de ressources appliqués par l’Anah et fixés annuellement en logements très sociaux, sociaux et intermédiaires conformément aux conditions fixées par les articles L.321-4 et L.321-8 du CCH. 

Dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (LI), applicable uniquement dans les zones A et B1, pour des :

  • Opérations de construction de logements neufs intermédiaires à usage locatif, et des opérations de transformation de bureaux en logements intermédiaires destinés à la location, meublés ou non, à usage de résidence principale : 
    • A condition que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface (plancher) de logements locatifs sociaux ; 
    • Dans le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire qui garantissent le caractère intermédiaire du dispositif. 
Modalités

Des financements attractifs et adaptés à vos projets

Les financements d’Action Logement sont distribués sous forme de prêt amortissable :

  • A taux fixe ou taux variable de 0,25 %,
  • D’une durée maximale de 40 ans,
  • Avec un différé d’amortissement de 15 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est de 60 % du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

Démarches

Vous souhaitez bénéficier de nos financements ?

Contactez Action Logement. Nous définirons ensemble votre projet.