Convention Quinquennale 2023-2027 : financements à destination des personnes morales
Signée le 16 juin 2023 entre Action Logement et l'Etat, la Convention Quinquennale 2023-2027 a été publiée au JO du 12 août 2023.
Financements à destination des personnes morales
La convention quinquennale 2023-2027 s’inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d’Action Logement, validée en mars 2022.
Elle prévoit notamment près de 5,5 Mds d’euros pour le financement des personnes morales (bailleurs sociaux et intermédiaires, y compris en dotation fonds propres) et 5,25 Mds d’euros pour les politiques publiques (Action Cœur de Ville, Renouvellement Urbain, Fonds National des Aides à la Pierre).
Ces financements poursuivent l’objectif prioritaire de mise à disposition de logements abordables et de qualité, au plus près de l’emploi, pour des salariés du secteur privé. Ainsi, chaque financement accordé fait l’objet de contreparties (droits de réservation) au bénéfice d’Action Logement Services pour le logement des salariés des entreprises.
Retrouvez ci-dessous l’essentiel des financements proposés aux bailleurs sociaux et intermédiaires pour la construction et la réhabilitation de logements abordables (hors dotations en fonds propres).
Les emplois dits « de droit commun » en faveur du logement abordable
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Prêts pour la construction de logements en métropole (2,23 Mds d’euros)
Action Logement s’engage à financer les investissements des organismes de logement social par des prêts bonifiés. Ils pourront être accordés pour soutenir la production de logements locatifs sociaux familiaux financés en PLAI, PLUS ou PLS, de logements locatifs sociaux pour les jeunes actifs ou les étudiants, de structures collectives, de logements locatifs intermédiaires ou de logements en accession sociale commercialisés en bail réel solidaire (BRS) par un organisme de foncier solidaire (OFS).
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Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en outre-mer (780 M d’euros)
Les prêts aux personnes morales dans les outre-mer favoriseront la construction durable et la qualité des logements en outre-mer. Ils poursuivront les objectifs de production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, dans l’ensemble des départements ultramarins.
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La contribution aux politiques publiques
Action Logement confirme sa participation au financement du renouvellement urbain (il est rappelé que près de 72 % du budget de l’ANRU est financé par le groupe Action Logement) dans le cadre des engagements déjà pris au titre du NPNRU. Ainsi, la convention fixe les montants annuels qui seront versés sur la période 2023-2027, pour un total de 3,8 Mds d’euros, dont 2,2 Mds d’euros en subvention. Une convention tripartite Etat / ANRU / Action Logement précisera ces engagements.
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Conformément à ses engagements, Action Logement accompagne la seconde tranche du programme Action Cœur de Ville, prévue sur la période 2023-2026, à hauteur d’1 Md d’euros. Le financement se fait par des prêts et des subventions (ces dernières représentant 35 % du total).