FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Mon entreprise est-elle exonérée de la PEEC puisqu'elle est exonérée de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts » doivent verser la PEEC.

Donc, si l’entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, même si elle en est exonérée, elle doit verser la PEEC.