À qui l'entreprise peut-elle verser sa participation ?

Le versement peut s’effectuer :

• Soit à Action Logement Services sous forme d'un versement.
• Soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, celle de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit.
• Soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).

Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.