À qui l'entreprise peut-elle verser sa participation ?

Le versement peut s’effectuer :

• Soit à Action Logement Services sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention (Art R313-6 du CCH) ;
• Soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, celle de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit.
• Soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (prêt à taux réduit à ses salariés, construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d’intérêt général).

Attention, en cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, pour un versement attendu de 10 000 €, le montant dû en cas de pénalité s’élèvera à 44 444 €, hors intérêts et majorations éventuels pouvant être appliqués lors d’un contrôle fiscal.