FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

A qui l'entreprise peut-elle verser sa participation ?

Le versement peut s’effectuer :

  • soit à Action Logement Services sous forme d'un versement,
  • soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence
    principale, de leur époux ou partenairede Pacs, de leurs ascendants ou descendants
    sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit
  • soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le
    département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses
    salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles
    anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).

Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation
passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de
10.000€ le fait passer à 44.444€.