Evolution de la réglementation sur les apprentis

Les apprentis sont exclus du calcul de la PEEC tant sur le calcul de l’effectif que sur celui de la masse salariale.

1.  Concernant l’effectif :

Aux termes de l’article R 130-1 du CSS, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du Code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise (article L 1111-3 du C. Trav., 1°)

2.  Concernant la masse salariale :

L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »

L’article L 136-1-1 du CSS indique « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »

Par conséquent, la rémunération des apprentis n’est pas prise en compte dans la masse salariale.