Action Logement propose une subvention de 10 000 € pour vous aider à financer votre projet d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Retrouvez dans cette FAQ toutes les réponses aux questions autour de l'aide : conditions d'éligibilité, bénéficiaires, caractéristiques et opérations finançables.

Accès à l'aide

Quels sont les critères à respecter pour bénéficier de cette aide ?

Vous devez acquérir un logement neuf destiné à votre résidence principale située en France et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Le coût d'achat de celui-ci doit respecter un prix plafond, en l'occurrence celui du PSLA. Vous devez  être primo-accédant et avoir des ressources inférieures au plafond PSLA (Le Prêt Social Location-Accession). Nous vous invitons à faire un test d'éligibilité.

Quels sont les plafonds de ressources applicables pour cette aide ?

Cette aide se réfère aux plafonds PSLA.

Peut-on demander la prime pour une acquisition en SCI ?

Non, la Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale et la prime n'est accessible qu'aux personnes physiques.

Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?

Oui, vous êtes éligible si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé quelle que soit votre ancienneté, la nature de votre contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise.

Puis-je bénéficier de la prime si je suis déjà propriétaire du terrain et que je fais construire ?

Oui, le fait d'être propriétaire du terrain n’empêche pas l'accès à la prime si les autres conditions sont respectées.

Est-il possible de bénéficier de la prime sans apport personnel sur le projet ?

Oui, tout à fait la prime peut être demandée sans apport personnel.

Faut-il être primo-accédant pour bénéficier de la prime Accession ?

Oui, cette aide vise à accompagner le premier achat de la résidence principale du salarié. C’est-à-dire que le demandeur et le co-demandeur ne doivent pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois précédant la demande.

 

Le financement d’une maison mobile (habitation légère de loisirs) est-il possible ?

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation ».

Où le logement doit-il être situé pour bénéficier de la Prime Accession ?

Pour bénéficier de la Prime Accession, le logement doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).

Faut-il justifier d'une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d'un projet de construction avec un CCMI pour bénéficier de la prime ?

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage. En cas de CCMI , elle peut être souscrite par l'intermédiaire du constructeur.

 

Faut-il justifier d'une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d'un projet de construction réalisé par plusieurs artisans (maîtrise d'œuvre) ?

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage.

Quelle est la nature de l'aide ?

Il s'agit d'une subvention.

Quels sont les frais liés à cette demande ?

La prime Accession est accordée sans frais de dossier.

Les salariés du secteur agricole sont-ils éligibles ?

Oui, les salariés du secteur agricole sont éligibles . Nous vous invitons à faire un test d'éligibilité.

L'entreprise peut-elle fixer des critères de priorisation ?

Non. S'agissant d'une aide délivrée en "droit ouvert ", les employeurs ne peuvent pas appliquer des conditions particulières de priorisation.

Dans le parcours de mon accession, à quel moment dois-je faire ma demande de Prime Accession ?

La demande de prime doit être formulée le plus en amont possible de votre projet. Compte tenu des délais d'insctruction, nous vous invitons à faire votre demande lors de la constitution de votre financement bancaire.

Les plafonds de ressources sont-ils des plafonds uniques ?

Non, les plafonds de ressources s'appliquent en fonction des zones géographiques et de la composition du ménage destiné à occuper le logement. Vous pouvez connaitre la zone de votre commune ici.

J’envisage de faire construire un bien pour l'occuper au moment de ma retraite, puis-je bénéficier de la prime Accession ?

Les opérations qui visent à occuper le bien en vue de la retraite ne sont pas éligibles à la Prime Accession au titre de notre utilité sociale dans le lien emploi-logement. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez faire un test.

Quel est le niveau de performance énergétique attendu sur les logements financés par la Prime ?

Le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques applicables aux logements neufs pour la métropole ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Si nous disposons d’un accord de PC, cette condition est présumée respectée.

Mon contrat de réservation en VEFA a été signé en mars 2021, puis-je faire ma demande ?

Pour cette aide, la date de référence est le 1er janvier 2021. Ainsi, seuls les contrats préliminaires ayant une date d’effet postérieure ou égale au 1er janvier 2021 sont éligibles.

Bénéficiaires

Je suis en couple et mon conjoint est aussi salarié, pouvons-nous bénéficier de deux primes ?

Non, une seule aide sera accordée par ménage et par projet d’acquisition.  

Divorcé(e) et anciennement propriétaire, peut-on bénéficier de la Prime Accession ?

Tout dépend depuis combien de temps vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale. En effet, pour bénéficier de cette aide, il convient d'être primo-accédant c'est à dire que le demandeur et le co-demandeur ne doivent pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois précédant la demande.

Quels sont les contrats de travail éligibles pour bénéficier de cette prime ?

Tous les contrats de travail sont éligibles.

Caractéristiques de l'aide

Y a-t-il un montant plancher de la prime ?

Non, le montant de l'aide est forfaitaire. Quel que soit le coût de l'opération, le montant sera de 10 000 €.

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de l'aide est de 10 000 €.

Une majoration de prime est-elle possible en cas de travaux spécifiques d’accessibilité ou d'adaptation du logement au handicap ?

Non, il n'y  a pas de majoration de la prime mais il est possible d'envisager de souscrire un prêt Travaux Action Logement dans un second temps.

Y a-t-il un plafonnement du montant de la prime au regard du coût de l'opération ?

Non, l'aide est d'un montant forfaitaire de 10 000€ quel que soit le montant de l'opération.

Quels sont les prêts complémentaires possibles à cette prime ?

Vous pouvez compléter cette prime d'un conseil en financement, d'un prêt bancaire et/ou sous certaines conditions d'un prêt à taux zéro ou encore d'un prêt Accession Action Logement (vous pouvez vérifier votre éligibilité ici).

Modalités opérationnelles

Y a-t-il un encadrement du prix des logements éligibles à la prime ?

Oui, le montant de l’acquisition du logement devra respecter les prix plafonds fixés en application du dispositif PSLA en vigueur.

Comment puis-je vérifier mon éligibilité ?

Nous vous invitons à faire un test d'éligibilité.

Peut-on cumuler une Prime Accession et un prêt Agrandissement ?

Il n'est pas possible de cumuler sur un même plan de financement une Prime Accession et un prêt Agrandissement. En revanche, il est possible de solliciter un prêt Agrandissement dans un second temps après la signature de l'acte d'acquisition.

A qui les fonds seront-ils versés ?

Les fonds sont versés au notaire ou au bénéficiaire sur appel de fonds du professionnel pour les projets de construction (promoteur, constructeur...)

Opérations finançables

Peut-on bénéficier de la Prime Accession pour acheter une résidence secondaire ?

Non, le logement financé avec la Prime Accession doit être la résidence principale du demandeur.

Locataire d'un bailleur social, peut-on demander la prime pour acheter le logement ?

Non, la Prime Accession ne peut être demandée que pour la construction, l'accession dans le neuf y compris l'accession sociale et l'accession en Bail Réel Solidaire dans le neuf. Cependant, vous êtes peut-être éligible au prêt Accession.

J'envisage d'acheter un bien en Bail Réel Solidaire (BRS) , puis-je solliciter la Prime ?

Oui, la Prime Accession finance l'accession en Bail Réel Solidaire dans le neuf.

Peut-on demander la Prime Accession pour une opération en PSLA (Prêt social pour la Location-Accession) ?

Oui, en PSLA, vous pourrez faire votre demande au moment du contrat préliminaire, pendant votre contrat PSLA ou lors de la levée d’option et les fonds seront débloqués au moment de l’achat.

Peut-on obtenir la Prime Accession pour agrandir le logement dont on est propriétaire ?

Non, la prime ne peut être demandée que pour la construction, l'accession dans le neuf y compris l'accession sociale et l'accession en Bail Réel Solidaire dans le neuf mais vous êtes peut-être éligible au prêt Agrandissement.

Que comprend l'accession sociale qui est financée par la Prime Accession ?

L'accession sociale comprend des dispositifs aidés d'accession à la propriété comme le PSLA (Prêt social pour la Location-Accession), le Bail Réel Solidaire (BRS) et les acquisitions à prix maîtrisé. Ces dispositifs sont soumis au respect de plafonds de ressources et permettent pour certains de bénéficier de la TVA à taux réduit. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du vendeur du programme.

Le financement d'un terrain seul est-il possible ?

Non, le financement par la Prime Accession d'un terrain seul n'est pas possible. Votre projet doit comprendre la construction de votre résidence principale.