Faire un versement complémentaire sur les 3 dernières années

En cas d’erreur ou de versement incomplet au cours des 3 dernières années, vous avez la possibilité de faire un versement sur l’exercice considéré.

La démarche est similaire :

1. Une fois sélectionné le menu « Faire une demande sur exercice antérieur » puis « Déclaration de versement complémentaire », vous sélectionnez un régime (PEEC ou PEAEC)
2. Vous sélectionnez l’entreprise
3. Vous sélectionnez le millésime considéré
4. Vous sélectionnez un motif explicatif
5. Vous faites votre déclaration rectificative en répondant au questionnaire. Celui-ci applique la réglementation en vigueur à date
6. Vous renseignez les éléments de calcul de votre versement complémentaire et vous programmez la date de votre virement
7. Vous faites votre virement en portant bien dans son libellé le numéro de déclaration
8. Vous obtiendrez au début de l’année suivante un Reçu libératoire daté de l’année de votre règlement : si vous complétez un versement sur la masse salariale 2025 en 2026, vous recevrez un Reçu Libératoire début 2027.

Attention, nous vous rappelons qu’un versement complémentaire effectué après l’expiration du délai imparti ne vous libère pas, en cas de contrôle des services fiscaux, du paiement de la pénalité de 2 % appliquée sur la masse salariale concernée.

En cas de contrôle donnant lieu à pénalité, celle-ci devra être réglée directement au Trésor Public. Sur demande et présentation des justificatifs, nous procéderons au remboursement des versements correspondants.

Déclaration : calculs, effectifs, seuils

1.Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ». Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).

2.Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).