Si votre entreprise fait partie du secteur agricole et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEAEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
À savoir : pour l'assujettissement à la participation, l'effectif est déterminé globalement, par année civile.
Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre.
