Toute entreprise du secteur privé agricole ayant occupé au moins 50 salariés pendant cinq années consécutives. Chaque passage au-dessous du seuil de 50 salariés exonère, ou exonère à nouveau, l’entreprise pendant 5 ans.
Vous pouvez vous référer au tableau ci-contre pour calculer le montant de votre versement.
