Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ?
Cas général des entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC :
Les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.
Cas particulier de la 1ère embauche
(Concerne principalement les entreprises récemment créées)
Pour les entreprises n’ayant jamais eu d’effectif (salarié titulaire d’un contrat de travail), lors de la création du 1er emploi dans l’entreprise, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche :
- Si cet effectif de référence est égal ou supérieur à 50 salariés, l’entreprise est redevable dès la 1ère année. Elle demeure redevable les années suivantes tant qu’elle emploie au moins 50 salariés ;
- Si cet effectif de référence est inférieur à 50 salariés, mais que le seuil de 50 salariés est franchi au cours de cette même année, l'entreprise bénéficiera du moratoire.
Ainsi sont redevables en 2026, les entreprises concernées par la 1ère embauche, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- 1ère embauche en 2021 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025.
- 1ère embauche en 2022 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2023, 2024 et 2025.
- 1ère embauche en 2023 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2024 et 2025.
- 1ère embauche en 2024 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2025.
- 1ère embauche en 2025 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration.