Effectuer votre versement employeur
En versant leur contribution à Action Logement, les entreprises du secteur agricole permettent à leurs salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifée d'aides et de services de location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficulté passagères liées au logement.
Quelles entreprises doivent verser la PEAEC ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC). Seules les rémunérations des salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) versées par les employeurs sont comprises dans l'assiette de la participation.
Comment sont utilisés les fonds versés ?
En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :
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Rechercher un nouveau logement locatif,
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Accompagner dans le financement de leur projet d'achat ou de rénovation,
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Faciliter leur mobilité professionnelle,
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Les soutenir en cas de difficulté.
Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, Action Logement contribue également à :
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Financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
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Financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
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Participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
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Revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national Action Cœur de Ville (ACV), pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
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Participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).
Puis-je faire une simulation de mon assujettissement ?
Oui, vous pouvez vérifier si votre entreprise est assujettie et ainsi calculer le montant de votre participation.
Quelle est la réglementation de la PEAEC ?
Vous pouvez retrouver toutes les questions les plus fréquentes dans notre FAQ.
Quelles sont les étapes à suivre pour faire votre versement employeur ?
Un versement de votre contribution à Action Logement en 4 étapes.
Connectez-vous à versement.actionlogement.fr et activez votre espace de versement.
Saisissez votre déclaration.
Effectuez votre réglement avant le 31 décembre de l’année en cours, en suivant nos conseils.
Votre reçu libératoire est disponible dans votre espace au début de l’année suivante.