Financement de travaux dans les copropriétés dégradées
Besoin de financer des travaux dans votre copropriété ?
La subvention et le prêt accordés par Action Logement permettent à des personnes physiques copropriétaires de financer des travaux d’amélioration et ou de rénovation énergétique principalement dans les parties communes des immeubles identifiés au niveau national ou régional dans le Plan Initiative Copropriétés lancé le 10 octobre 2018.
Conditions relatives aux propriétaires
- Les propriétaires occupant leur résidence principale, salariés ou retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé,
- Les propriétaires bailleurs : salariés ou qui logent des salariés du secteur privé.
Qu’est-ce que le Plan Initiative Copropriétés ?
Piloté par l’Anah, le Plan Initiative Copropriétés a pour objectif de venir en aide aux copropriétés fragiles et dégradées. Votre logement doit donc faire partie d’une copropriété s’inscrivant dans une opération programmée de l’Anah (opération programmée d’amélioration de l’habitat, Plan de sauvegarde ou Opération de requalification des copropriétés dégradées).
Quels sont les travaux financés ?
Tous travaux d’amélioration et/ou de rénovation énergétique effectués sur les parties communes de votre copropriété (hors travaux d’urgence) et, le cas échéant, dans votre logement.
- Les travaux doivent être accompagnés grâce à l’intervention d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) mandaté par le syndic de copropriété, la collectivité locale ou le copropriétaire,
- Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par un professionnel portant le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Trouvez un professionnel RGE en accédant à l’annuaire en ligne.
- Jusqu’à 20 000 € d’aide sous forme de subvention,
- Un prêt complémentaire à taux préférentiel peut être proposé, sous conditions, pour financer les travaux de réhabilitation restants,
- Cette aide est cumulable, sous conditions et dans la limite du coût total des travaux, avec les aides de l’Anah ou de votre collectivité locale.
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Montant de la subvention
- Propriétaires occupants de leur résidence principale : jusqu’à 100% du coût total de l’opération, hors travaux d’urgence, dans la limite de 20 000 €,
- Propriétaires bailleurs : jusqu’à 100% du coût total de l’opération, hors travaux d’urgence, dans la limite de 15 000 €.
Montant du prêt
Le prêt peut être mobilisé pour couvrir l’éventuel reste à charge des copropriétaires éligibles.
-
Propriétaires bailleurs et occupants : jusqu’à 100% du coût total de l’opération, dans la limite de 30 000 €, hors travaux d’urgence financés par l’ANAH.
Conditions du prêt
- Taux d’intérêt fixe
- Taux plancher : 1 % hors assurance facultative
- Durée maximum : 20 ans(1)
Bon à savoir
Afin de permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu’à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à des plafonds de ressources réglementaires.
Conditions relatives au logement
Le logement concerné doit faire partie d’un immeuble identifié au niveau national ou régional dans le Plan Initiative Copropriétés
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aide soumise à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur, et octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services.
(1) Exemple de remboursement au 1er janvier 2022 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l'entrée dans l'assurance : pour un montant de 30.000 € sur 20 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1 %, soit un TAEG fixe de 1,30 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 240 mensualités de 141,97 €, soit un montant dû par l'emprunteur de 34.072,80 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 4,00 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 960,00 €